Il est créé un comité du dialogue social, consulté sur les questions et projets de textes relatifs :
1° A l'organisation et au fonctionnement des directions et services de la direction générale de la sécurité extérieure, à l'exception des directions et services à caractère opérationnel ;
2° A la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences et à la gestion de la mobilité interne ;
3° Aux règles statutaires, aux règles relatives à l'échelonnement indiciaire et aux règles de gestion applicables aux agents contractuels ;
4° Aux grandes orientations en matière de politique indemnitaire et de critères de répartition y afférents ;
5° A la formation et au développement des compétences et qualifications professionnelles ;
6° A l'égalité professionnelle, à la parité et à la lutte contre toutes les discriminations ;
7° A l'hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail.
Les incidences sur la gestion des emplois des principales décisions à caractère budgétaire font l'objet d'une information du comité du dialogue social.

Le comité du dialogue social est présidé par le directeur général de la sécurité extérieure ou son représentant.
Le comité est composé des représentants de l'administration et des représentants du personnel. Cette instance n'est pas paritaire.
Les représentants de l'administration comprennent les directeurs et le directeur adjoint au directeur de l'administration en charge des ressources humaines, ou leurs représentants.
Le personnel est représenté par des membres titulaires et suppléants, élus selon les modalités prévues aux articles 21 et 27 du présent décret.
A l'initiative de l'administration ou des représentants du personnel, des experts peuvent être associés aux travaux du comité, sans voix délibérative.
Seuls les représentants du personnel titulaires participent au vote. Les suppléants n'ont voix délibérative qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent.
Les représentants de l'administration ne participent pas au vote.

Les représentants du personnel au comité du dialogue social sont élus par collèges, à raison d'un représentant titulaire et d'un représentant suppléant pour chaque composante de chaque collège défini ainsi qu'il suit :
1° Collège de la catégorie A :

- corps des administrateurs ;
- corps des attachés ;
- corps des inspecteurs ;
- agents contractuels du niveau de la catégorie A ;

2° Collège de la catégorie B :

- corps des secrétaires administratifs spécialisés ;
- corps des contrôleurs spécialisés ;
- agents contractuels du niveau de la catégorie B ;

3° Collège de la catégorie C :

- corps des adjoints administratifs ;
- corps des agents techniques ;
- corps du personnel de surveillance ;
- agents contractuels du niveau de la catégorie C.

I. - Le comité du dialogue social se réunit, en séance ordinaire, au moins deux fois par an, sur convocation de son président.
Des séances peuvent être organisées à l'initiative de l'administration ou sur demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel.
Toutes facilités sont données aux membres du comité du dialogue social pour exercer leurs fonctions. L'administration transmet, en tant que de besoin et dans les meilleurs délais, toutes les informations, pièces et documents nécessaires à la bonne compréhension des dossiers sur lesquels les représentants du personnel sont appelés à se prononcer.
L'administration établit l'ordre du jour de chaque séance. Une majorité simple de représentants du personnel peut demander l'inscription de points supplémentaires à l'ordre du jour.
Le délai minimum de communication de l'ordre du jour et des dossiers préparatoires est de huit jours ouvrés avant la réunion.
II. - Le comité du dialogue social ne délibère valablement qu'à condition que la moitié des représentants du personnel soient présents lors de l'ouverture de la réunion.
Lorsque le quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de huit jours aux membres du comité qui siègent alors valablement sur le même ordre du jour, quel que soit le nombre de représentants du personnel présents.
Lorsque l'avis des représentants du personnel est requis, un vote a lieu à main levée, à la majorité simple des représentants du personnel présents. Les abstentions sont admises. L'avis est favorable ou défavorable lorsque la majorité des représentants du personnel présents s'est prononcée en ce sens. A défaut de majorité, l'avis est réputé avoir été donné ou la proposition formulée.
Lorsqu'un projet de texte recueille un vote défavorable unanime, le projet fait l'objet d'un réexamen et une nouvelle délibération est organisée dans un délai qui ne peut être inférieur à huit jours et excéder trente jours. La nouvelle convocation est adressée dans un délai de huit jours aux membres du comité. Le comité du dialogue social siège alors valablement quel que soit le nombre de représentants du personnel présents. Il ne peut être appelé à délibérer une nouvelle fois suivant cette même procédure.
III. - Les séances du comité du dialogue social ne sont pas publiques.
Les personnes participant, à quelque titre que ce soit, aux travaux du comité du dialogue social sont tenues à une obligation de discrétion professionnelle à raison des pièces et documents dont elles ont eu connaissance à l'occasion de ces travaux.
Les votes et avis sont consignés au procès-verbal.
Le procès-verbal de chaque séance, ordinaire ou extraordinaire, est établi par l'administration. Il est soumis à la signature de l'autorité ayant présidé la réunion, après accord d'une majorité simple des représentants du personnel. Ce procès-verbal est soumis à l'approbation du comité du dialogue social lors de la séance ordinaire suivante.
Les projets élaborés et les avis émis par le comité du dialogue social sont portés par l'administration, par tout moyen approprié, à la connaissance des agents en fonction au sein de la direction générale de la sécurité extérieure.
IV. - Les modalités de convocation et de fonctionnement du comité du dialogue social sont fixées par arrêté du ministre de la défense.