DÉCRET n°2015-386 du 3 avril 2015
Chapitre IV : Des instances de concertation
En vigueur depuis le lundi 6 avril 2015
Chapitre IV : Des instances de concertation
Section 1 : Comité social d'administration
Sous-section 2 : Formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail
Section 2 : Commissions administratives mixtes
Section 3 : Représentants du personnel