DÉCRET n°2015-386 du 3 avril 2015

Section 4 : Règles de cumul

Sous-section 1 : Dispositions générales

Sous-section 2 : Dérogations à l'obligation de non cumul d'activités

Paragraphe 1 : La poursuite de l'exercice d'une activité privée au sein d'une société ou d'une association à but lucratif

Paragraphe 2 : L'exercice d'une activité accessoire

Paragraphe 3 : La création ou la reprise d'une entreprise

Section 4 : Règles de cumul

Sous-section 1 : Dispositions générales

Sous-section 2 : Dérogations à l'obligation de non cumul d'activités