Article 1
1 version
JORF n°0073 du 27 mars 2015
DÉCRET n°2015-338 du 25 mars 2015
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de commerce, notamment le titre V de son livre II ;
Vu la loi du 2 juin 1891 modifiée ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 ;
Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment ses articles 11 et 21 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-456 du 5 mai 1997 modifié relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel ;
Vu le décret n° 97-1202 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'agriculture et des pêches maritimes du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2010-482 du 12 mai 2010 fixant les conditions de délivrance des agréments d'opérateur de jeux en ligne, notamment son article 4 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 97-456 du 5 mai 1997 > > Art. 7 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 97-456 du 5 mai 1997 > > Art. 10 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 97-456 du 5 mai 1997 > > Art. 1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 97-456 du 5 mai 1997 > > Art. 2 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 97-456 du 5 mai 1997 > > Art. 3, Art. 5 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 97-456 du 5 mai 1997 > > Art. 10 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 97-456 du 5 mai 1997 > > Art. 12 > >
1 version
7 modifiés
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 97-456 du 5 mai 1997 > > Art. 17, Art. 18 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 97-456 du 5 mai 1997 > > Art. 14 > >
1 version
3 modifiés
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 97-456 du 5 mai 1997 > > Art. 20, Art. 22, Art. 25, Art. 26 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 97-456 du 5 mai 1997 > > Art. 19 > >
1 version
5 modifiés
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 97-456 du 5 mai 1997 > > Sct. TITRE IV :Du pari mutuel sur les courses de chevaux et du groupement d'intérêt économique chargé d'en assurer la gestion., Art. 27 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 97-456 du 5 mai 1997 > > Art. 28 > >
1 version
3 modifiés
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 97-456 du 5 mai 1997 > > Art. 31, Art. 36, Art. 38 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 97-456 du 5 mai 1997 > > Art. 34 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n° 97-456 du 5 mai 1997 > > Art. 37 > >
1 version
4 modifiés
1 abrogé
Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 97-456 du 5 mai 1997 > > Art. 39, Art. 40 > >
1 version
2 modifiés
Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 97-456 du 5 mai 1997 > > Art. 12, Art. 18, Art. 41 > >
1 version
3 modifiés
Article 9
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 97-456 du 5 mai 1997 > > Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 23, Art. 26 > >
1 version
5 modifiés
Article 10
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°97-1202 du 19 décembre 1997 > > Art. Annexe > >
1 version
1 modifié
Article 11
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 25 mars 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve