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DÉCRET n°2015-338 du 25 mars 2015

modifiant le décret n° 97-456 du 5 mai 1997 relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel

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Modification des règles des courses de chevaux

Résumé. Un décret modifie les règles des courses de chevaux pour mieux organiser et contrôler les sociétés de courses, ainsi que les paris mutuels.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de commerce, notamment le titre V de son livre II ;

Vu la loi du 2 juin 1891 modifiée ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 ;

Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 (Loi du 12 mai 2010 sur les jeux d'argent et de hasard en ligne) modifiée relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment ses articles 11 (Conditions pour organiser des paris hippiques en ligne) et 21 (Conditions d'obtention de l'agrément pour les jeux en ligne) ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 97-456 du 5 mai 1997 modifié relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel ;

Vu le décret n° 97-1202 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'agriculture et des pêches maritimes du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2010-482 du 12 mai 2010 (Règles pour organiser des jeux en ligne) fixant les conditions de délivrance des agréments d'opérateur de jeux en ligne, notamment son article 4 (Publication des règles pour les demandes d'autorisation de jeux en ligne) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 28 mars 2015

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Modification des règles des courses de chevaux

Résumé. Un décret modifie les règles des courses de chevaux pour mieux organiser et contrôler les sociétés de courses.

Le décret du 5 mai 1997 susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Modification des règles pour les sociétés de courses de chevaux) à 9 (Modification des statuts de la Fédération nationale des courses hippiques) du présent décret.

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Modification des règles pour les sociétés de courses de chevaux

Résumé. Les sociétés de courses de chevaux voient leurs statuts et fonctionnement modifiés pour mieux organiser les courses et gérer les installations.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 97-456 du 5 mai 1997Art. 7 → Version 2
- Décret n° 97-456 du 5 mai 1997
Art. 7

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 97-456 du 5 mai 1997Art. 10 → Version 4
- Décret n° 97-456 du 5 mai 1997
Art. 10

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 97-456 du 5 mai 1997Art. 1 → Version 3
- Décret n° 97-456 du 5 mai 1997
Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 97-456 du 5 mai 1997Art. 2 → Version 3
- Décret n° 97-456 du 5 mai 1997
Art. 2

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 97-456 du 5 mai 1997Art. 10 → Version 4
- Décret n° 97-456 du 5 mai 1997
Art. 10

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 97-456 du 5 mai 1997Art. 12 → Version 4
- Décret n° 97-456 du 5 mai 1997
Art. 12
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Nouvelles missions pour les fédérations régionales des courses

Résumé. Les fédérations régionales des courses obtiennent de nouvelles responsabilités, comme l'appui technique aux sociétés de courses et la transmission du calendrier des réunions.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 97-456 du 5 mai 1997Art. 14 → Version 2
- Décret n° 97-456 du 5 mai 1997
Art. 14
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Modification des statuts de la Fédération nationale des courses hippiques

Résumé. La Fédération nationale des courses hippiques modifie ses statuts et sa gestion pour mieux financer les projets équestres.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 97-456 du 5 mai 1997Art. 19 → Version 2
- Décret n° 97-456 du 5 mai 1997
Art. 19
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Modification des règles du pari mutuel sur les courses de chevaux

Résumé. Le décret modifie les règles du pari mutuel sur les courses de chevaux, élargissant les lieux où il peut être organisé et précisant le rôle du groupement d'intérêt économique PMU.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 97-456 du 5 mai 1997Sct. TITRE IV :Du pari mutuel sur les courses de chevaux et du groupement d'intérêt économique chargé d'en assurer la gestion.Décret n° 97-456 du 5 mai 1997Art. 27 → Version 4
- Décret n° 97-456 du 5 mai 1997
Sct. TITRE IV :Du pari mutuel sur les courses de chevaux et du groupement d'intérêt économique chargé d'en assurer la gestion., Art. 27

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 97-456 du 5 mai 1997Art. 28 → Version 4
- Décret n° 97-456 du 5 mai 1997
Art. 28
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Modification des règles de gestion des fonds issus du pari mutuel

Résumé. Les règles de gestion des fonds issus des paris mutuels sur les courses de chevaux sont modifiées et simplifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 97-456 du 5 mai 1997Art. 34 → Version 5
- Décret n° 97-456 du 5 mai 1997
Art. 34

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n° 97-456 du 5 mai 1997Art. 37 → Version 4
- Décret n° 97-456 du 5 mai 1997
Art. 37
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Modification des règles de contrôle des courses de chevaux

Résumé. Le décret modifie les règles de contrôle des courses de chevaux et du pari mutuel, en précisant les compétences des agents chargés de la surveillance.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles pour les sociétés de courses hippiques

Résumé. Les sociétés de courses hippiques peuvent créer des organismes communs et les sociétés mères ont plus de responsabilités et de pouvoirs.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des statuts de la Fédération nationale des courses hippiques

Résumé. La Fédération nationale des courses hippiques modifie ses statuts et sa gestion pour mieux financer les projets équestres et soutenir les sociétés de courses.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des dispositions annexes d'un décret de 1997

Résumé. Le décret modifie les dispositions annexes du décret n°97-1202 du 19 décembre 1997.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°97-1202 du 19 décembre 1997Art. Annexe → Version 16
- Décret n°97-1202 du 19 décembre 1997
Art. Annexe

En vigueur depuis le 28 mars 2015

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre et d'assurer sa publication officielle.

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 mars 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le samedi 28 mars 2015

DÉCRET n°2015-338 du 25 mars 2015
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
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Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11