Créé le 8 mai 1997 · En vigueur depuis le 28 mars 2015
La Fédération nationale des courses hippiques tient dans ses écritures un compte séparé dénommé " fonds d'encouragement aux projets équestres régionaux ou nationaux " destiné au financement d'actions et d'investissements au profit de la filière du cheval.
En vigueur depuis le samedi 28 mars 2015
Modifié parDÉCRET n°2015-338 du 25 mars 2015art. 4DÉCRET n°2015-338 du 25 mars 2015art. 9
La Fédération nationale des courses hippiques tient dans ses écritures un compte séparé dénommé " fonds d'encouragement aux projets équestres régionaux ou nationaux " destiné au financement d'actions et d'investissements au profit de la filière du cheval.
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En vigueur du mardi 14 novembre 2006 au vendredi 27 mars 2015
La Fédération nationale des courses françaises tient dans ses écritures un compte séparé dénommé "fonds d'encouragement aux projets équestres régionaux ou nationaux" destinéau financement d'actions et d'investissements au profit de la filière du cheval.
Les modalitésde gestionde ce fonds sont fixées par décret.
En vigueur du jeudi 8 mai 1997 au lundi 13 novembre 2006
La part du prélèvement en faveur de l'élevage opéré sur les enjeux engagés au pari mutuel hors les hippodromes et qui revient au Fonds commun de l'élevage et des courses est égale à 0,7 % des enjeux.
Le ministre chargé de l'agriculture peut attribuer au Fonds commun de l'élevage et des courses une subvention exceptionnelle à partir des ressources provenant du prélèvement en faveur de l'élevage.