Abrogé par Décret n°2020-230 du 9 mars 2020 - art. 1
Créé le 8 mai 1997 · En vigueur du 28 mars 2015 au 11 mars 2020
Abrogé depuis le jeudi 12 mars 2020
Abrogé parDécret n°2020-230 du 9 mars 2020art. 1
En vigueur du samedi 28 mars 2015 au mercredi 11 mars 2020
Modifié parDÉCRET n°2015-338 du 25 mars 2015art. 7
Le règlement du pari mutuel applicable dans le réseau urbain et sur les hippodromes est arrêté par le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé du budget, sur proposition du groupement d'intérêt économique mentionné à l'
article 27…
et après avis du ministre de l'intérieur. Il est publié…
En vigueur du jeudi 14 novembre 2002 au vendredi 27 mars 2015
Le règlement du pari mutuel est arrêté par le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé du budget, sur proposition du groupement d'intérêt économique mentionné à l'
article 27
et après avis du ministre de l'intérieur. Il est publié…
En vigueur du jeudi 8 mai 1997 au mercredi 13 novembre 2002
Le règlement du pari mutuel est arrêté par le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé du budget, sur proposition du Pari mutuel urbain et après avis du ministre de l'intérieur. Il est publié au Journal officiel de la République française.