I.-Les ressources des sociétés mères provenant des activités de jeux…

1° Au financement des actions résultant des obligations de service…

2° Au financement d'actions sociales en faveur des personnels actifs…

II.-Le ministre chargé du budget fixe par arrêté la part…

Les prévisions de trésorerie pour l'exercice et les modalités de…

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I.-Les ressources ⏺ des sociétés mères provenant des activités de jeux et de prise de paris sont, après imputation de leurs propres frais,affectées :

1° Au financement des actions résultantdes obligations de service public qui leur incombent en vertude l'article 2 de la loi du 2 juin 1891 et del'article 12 du présent décret;

2° Au financement d'actions sociales en faveur des personnels actifs ou retraités des sociétésde course et de leurs organismes communs ou des personnels des écuriesde courses, des entraîneurs, des jockeys et des drivers actifsou retraités. II.-Le ministre chargé du budget fixe par arrêté la part du produit des gains non réclamés affectée au financement de l'allocation de retraite supplémentaireet des actions de prévoyance. La fraction restante est versée au budget général de l'Etat.

Les prévisions de trésorerie pour l'exercice et les modalités de…

Les sociétés de courses et leurs organismes communs mentionnés au…

article 12 figurant sur la liste prévue à l'

article 34 ci-après peuvent être autorisés par le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé du budget à acquérir, à titre gratuit ou à titre onéreux, ou à construire des immeubles ainsi qu'à entreprendre des travaux immobiliers ou à réaliser des travaux informatiques, s'ils sont nécessaires à leur exploitation et si leur situation financière le permet. Pour les autres sociétés de courses et organismes communs, l'autorisation est accordée par le ministre chargé de l'agriculture après avis du ministre chargé du budget. Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget fixe le montant des opérations soumises à ces autorisations et les conditions de délivrance de celles-ci. Ces autorisations sont réputées acquises en cas de silence du ou des ministres chargés de les délivrer pendant un délai de deux mois à compter de la réception de la demande.

Les ressources provenant des prélèvements opérés sur le pari mutuel au profit des sociétés de courses et de la Fédération nationale des courses françaisessont affectées :

1° Abrogé

2° A la couverture des dépenses de surveillance et de…

3° A des actions d'encouragements à l'élevage ;…

4° Au financement d'actions et d'investissements au profit de la filière du cheval;

5° A l'allocation de secours, de prestations d'assistance, de crédits de formation professionnelle ou d'avantages de prévoyance ou de retraites complémentaires en faveur du personnel actif ou retraité des sociétés et des écuries de courses ainsi que des entraîneurs jockeys et drivers actifs ou retraités.

Les prévisions de trésorerie pour l'exercice et les modalités de…

Les sociétés de courses et leurs organismes communs mentionnés au…

article 12…

figurant sur la liste prévue à l'…

article 34…

ci-après peuvent être autorisés par le ministre chargé de l'agriculture…