Décret n°97-456 du 5 mai 1997

Article 34

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En vigueur depuis le 8 mai 1997 · Dernière version le 28 mars 2015

Le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé du budget fixent, par arrêté, la liste des sociétés et des organismes communs mentionnés au I de l'article 12 dont ils approuvent les projets de budget et les comptes financiers. Les comptes financiers doivent être certifiés par un commissaire aux comptes agréé.

Le préfet du département, après avis du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques et du directeur général de l'établissement public Institut français du cheval et de l'équitation, approuve les projets de budget et les comptes financiers des autres sociétés de courses et organismes communs.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 30 mai 2014 au vendredi 27 mars 2015

Modifié parDécret n°2014-551 du 27 mai 2014art. 49

En vigueur du lundi 1 février 2010 au jeudi 29 mai 2014

Modifié parDécret n°2010-90 du 22 janvier 2010art. 9

En vigueur du jeudi 14 novembre 2002 au dimanche 31 janvier 2010

En vigueur du jeudi 8 mai 1997 au mercredi 13 novembre 2002