A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 97-456 du 5 mai 1997Art. 39 → Version 3Décret n° 97-456 du 5 mai 1997Art. 40 → Version 5
- Décret n° 97-456 du 5 mai 1997Art. 39, Art. 40
DÉCRET n°2015-338 du 25 mars 2015
Article 7
Effets de cet article
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 97-456 du 5 mai 1997
Art. 39, Art. 40