A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 97-456 du 5 mai 1997Art. 31 → Version 3Décret n° 97-456 du 5 mai 1997Art. 36 → Version 3Décret n° 97-456 du 5 mai 1997Art. 38 → Version 3
- Décret n° 97-456 du 5 mai 1997Art. 31, Art. 36, Art. 38
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 97-456 du 5 mai 1997Art. 34 → Version 5
- Décret n° 97-456 du 5 mai 1997Art. 34
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n° 97-456 du 5 mai 1997Art. 37 → Version 4
- Décret n° 97-456 du 5 mai 1997Art. 37