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Décret n°2015-1926 du 30 décembre 2015

modifiant le décret n° 2012-14 du 5 janvier 2012 relatif à l'évaluation des moyens d'aération et à la mesure des polluants effectuées au titre de la surveillance de la qualité de l'air intérieur de certains établissements recevant du public

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des règles sur la qualité de l'air dans les bâtiments

Résumé. Ce décret met à jour les règles pour améliorer la qualité de l'air dans les bâtiments, notamment les écoles et crèches, en modifiant les contrôles et en ajoutant des polluants à surveiller.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 111-23 (Rôle du contrôleur technique dans la construction) ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 221-8 (Surveillance obligatoire de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements) et R. 221-30 (Surveillance de la qualité de l'air dans les établissements publics) et suivants ;

Vu la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture ;

Vu le décret n° 2008-1401 du 19 décembre 2008 relatif à l'accréditation et l'évaluation de conformité ;

Vu le décret n° 2012-14 du 5 janvier 2012 (Surveillance obligatoire de la qualité de l'air intérieur dans les établissements publics) relatif à l'évaluation des moyens d'aération et à la mesure des polluants effectuées au titre de la surveillance de la qualité de l'air intérieur de certains établissements recevant du public ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 18 décembre 2014,

Décrète :

En vigueur depuis le 2 janvier 2016

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Modification d'un décret sur la qualité de l'air

Résumé. Un décret de 2012 est mis à jour pour améliorer les règles sur la qualité de l'air dans les bâtiments.

Le décret du 5 janvier 2012 susvisé (Surveillance obligatoire de la qualité de l'air intérieur dans les établissements publics) est modifié conformément aux articles 2 (Modification des règles d'évaluation de l'aération dans les établissements scolaires) à 11 (Modification du délai pour les mesures de polluants).

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Modification des règles d'évaluation de l'aération dans les établissements scolaires

Résumé. Les règles pour évaluer l'aération des salles dans les écoles et crèches changent : plus de professionnels peuvent faire ces contrôles, et le nombre de pièces à vérifier est réduit.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du contenu du rapport d'évaluation des moyens d'aération

Résumé. Le rapport d'évaluation des moyens d'aération des bâtiments doit désormais inclure une description détaillée de l'établissement et des conclusions sur les moyens d'aération.

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Ajout d'une substance polluante à surveiller

Résumé. Le décret ajoute le tétrachloroéthylène à la liste des substances polluantes mesurées dans certains établissements.

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Modification des règles de mesure des polluants dans les établissements

Résumé. Le décret modifie les règles de mesure des polluants dans les établissements pour mieux protéger la santé des occupants.

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Modification des normes pour les prélèvements d'air

Résumé. Les normes pour les prélèvements de formaldéhyde, benzène et tétrachloroéthylène sont mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des analyses de substances chimiques

Résumé. Le décret modifie les méthodes d'analyse pour le formaldéhyde, le benzène et ajoute le tétrachloroéthylène avec des limites de quantification spécifiques.

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Modification des critères d'évaluation du confinement de l'air

Résumé. Le décret modifie les règles de mesure du dioxyde de carbone dans les salles de classe pour évaluer le confinement de l'air.

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Modification du rapport d'analyse des polluants

Résumé. Le rapport d'analyse des polluants doit maintenant inclure les moyennes de concentrations mesurées et être remis sous forme non modifiable.

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Modification des seuils d'investigation pour certaines substances

Résumé. Le décret modifie les valeurs de concentration pour lesquelles des investigations complémentaires doivent être menées et le préfet doit être informé.

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Modification du délai pour les mesures de polluants

Résumé. Le délai de sept ans pour les mesures de polluants dans les établissements commence dès le début des campagnes de mesure si aucun dépassement n'est constaté.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 2 janvier 2016

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Exécution d'un décret par plusieurs ministres

Résumé. Un décret du 30 décembre 2015 confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Sylvia Pinel

En vigueur depuis le samedi 2 janvier 2016

Décret n°2015-1926 du 30 décembre 2015
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