Créé le 1 juillet 2012 · Abrogé le 1 janvier 2023
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Délai pour les mesures de polluants dans les bâtiments
Si une campagne de mesure des polluants mentionnés à l'article 4 (Substances polluantes à mesurer dans les bâtiments) a été effectuée dans l'établissement moins de cinq ans avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, et à la condition qu'aucun dépassement des valeurs définies à l'article 10 (Seuils de polluants dans les bâtiments publics) n'ait été constaté, le délai de sept ans mentionné à l'article R. 221-30 du code de l'environnement (Surveillance de la qualité de l'air dans les établissements publics) débute le premier jour de cette campagne de mesures.
Si l'établissement fait l'objet d'une campagne de mesures des polluants mentionnés à l'article 4 (Substances polluantes à mesurer dans les bâtiments), dans le cadre de la campagne nationale écoles ou de la campagne nationale bâtiments performants en énergie de l'Observatoire de la qualité de l'air intérieur, et à la condition qu'aucun dépassement des valeurs définies à l'article 10 (Seuils de polluants dans les bâtiments publics) ne soit constaté, le délai de sept ans mentionné à l'article R. 221-30 du code de l'environnement (Surveillance de la qualité de l'air dans les établissements publics) débute le premier jour de la campagne de mesures de cet établissement.