Décret n°2012-14 du 5 janvier 2012

Article 12

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Article 12

Si une campagne de mesure des polluants mentionnés à l'article 4 (Substances polluantes à mesurer dans les bâtiments) a été effectuée dans l'établissement moins de cinq ans avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, et à la condition qu'aucun dépassement des valeurs définies à l'article 10 (Seuils de polluants dans les bâtiments publics) n'ait été constaté, le délai de sept ans mentionné à l'article R. 221-30 du code de l'environnement (Surveillance de la qualité de l'air dans les établissements publics) débute le premier jour de cette campagne de mesures.
Si l'établissement fait l'objet d'une campagne de mesures des polluants mentionnés à l'article 4 (Substances polluantes à mesurer dans les bâtiments), dans le cadre de la campagne nationale écoles ou de la campagne nationale bâtiments performants en énergie de l'Observatoire de la qualité de l'air intérieur, et à la condition qu'aucun dépassement des valeurs définies à l'article 10 (Seuils de polluants dans les bâtiments publics) ne soit constaté, le délai de sept ans mentionné à l'article R. 221-30 du code de l'environnement (Surveillance de la qualité de l'air dans les établissements publics) débute le premier jour de la campagne de mesures de cet établissement.

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Créé le 1 juillet 2012 · Abrogé le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai pour les mesures de polluants dans les bâtiments

Résumé. Un décret précise que si des mesures de polluants ont été faites dans un bâtiment il y a moins de cinq ans et qu'aucun dépassement n'a été constaté, le délai de sept ans pour refaire ces mesures commence à la date de ces mesures.

Si une campagne de mesure des polluants mentionnés à l'article 4 (Substances polluantes à mesurer dans les bâtiments) a été effectuée dans l'établissement moins de cinq ans avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, et à la condition qu'aucun dépassement des valeurs définies à l'article 10 (Seuils de polluants dans les bâtiments publics) n'ait été constaté, le délai de sept ans mentionné à l'article R. 221-30 du code de l'environnement (Surveillance de la qualité de l'air dans les établissements publics) débute le premier jour de cette campagne de mesures.
Si l'établissement fait l'objet d'une campagne de mesures des polluants mentionnés à l'article 4 (Substances polluantes à mesurer dans les bâtiments), dans le cadre de la campagne nationale écoles ou de la campagne nationale bâtiments performants en énergie de l'Observatoire de la qualité de l'air intérieur, et à la condition qu'aucun dépassement des valeurs définies à l'article 10 (Seuils de polluants dans les bâtiments publics) ne soit constaté, le délai de sept ans mentionné à l'article R. 221-30 du code de l'environnement (Surveillance de la qualité de l'air dans les établissements publics) débute le premier jour de la campagne de mesures de cet établissement.

Historique des versions

En vigueur du samedi 2 janvier 2016 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parDécret n°2015-1926 du 30 décembre 2015art. 11 : Modification du délai pour les mesures de polluants

En résumé. La modification réduit la période de validité des mesures de polluants de trois à cinq ans et ajoute une exception pour les campagnes nationales spécifiques.

En vigueur du dimanche 1 juillet 2012 au vendredi 1 janvier 2016

Source : Légifrance