Décret n°2012-14 du 5 janvier 2012

Article 9

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Article 9

Le rapport d'analyse des polluants mentionné à l'article R. 221-32 du code de l'environnement (Transmission des rapports de qualité de l'air intérieur) retrace, outre les informations prévues à cet article, pour chaque pièce ayant fait l'objet de prélèvements ou d'une mesure en continu :

1° Les résultats obtenus à chaque période, comparés aux valeurs figurant à l'article 10 (Seuils de polluants dans les bâtiments publics) ; pour le benzène, les concentrations mesurées en intérieur sont également comparées à la concentration mesurée en extérieur ;

2° Les moyennes des concentrations mesurées à chacune des deux périodes, le cas échéant ; lorsqu'une valeur-guide a été définie pour la substance polluante à l'article R. 221-29 du code de l'environnement (Valeurs-guides pour l'air intérieur et niveau de référence pour le radon), ces moyennes sont comparées à la valeur-guide.

Le rapport d'analyse des polluants est remis par l'organisme mentionné à l'article R. 221-31 du code de l'environnement (Organismes accrédités pour les mesures de polluants) au propriétaire ou à l'exploitant de l'établissement, dans une forme non modifiable.

Il comporte une référence textuelle ou le logotype du Comité français d'accréditation ou de tout autre organisme d'accréditation membre de la coopération européenne pour l'accréditation et ayant signé les accords de reconnaissance mutuelle multilatéraux.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2012 · Dernière version le 1 janvier 2023

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Présentation des résultats d'analyse des polluants

Résumé. L'article décrit comment les résultats des analyses de polluants dans les bâtiments doivent être présentés et comparés à des valeurs de référence.

Le rapport d'analyse des polluants mentionné à l'article R. 221-32 du code de l'environnement (Transmission des rapports de qualité de l'air intérieur) retrace, outre les informations prévues à cet article, pour chaque pièce ayant fait l'objet de prélèvements ou d'une mesure en continu :

1° Les résultats obtenus à chaque période, comparés aux valeurs figurant à l'article 10 (Seuils de polluants dans les bâtiments publics) ; pour le benzène, les concentrations mesurées en intérieur sont également comparées à la concentration mesurée en extérieur ;

2° Les moyennes des concentrations mesurées à chacune des deux périodes, le cas échéant ; lorsqu'une valeur-guide a été définie pour la substance polluante à l'article R. 221-29 du code de l'environnement (Valeurs-guides pour l'air intérieur et niveau de référence pour le radon), ces moyennes sont comparées à la valeur-guide.

Le rapport d'analyse des polluants est remis par l'organisme mentionné à l'article R. 221-31 du code de l'environnement (Organismes accrédités pour les mesures de polluants) au propriétaire ou à l'exploitant de l'établissement, dans une forme non modifiable.

Il comporte une référence textuelle ou le logotype du Comité français d'accréditation ou de tout autre organisme d'accréditation membre de la coopération européenne pour l'accréditation et ayant signé les accords de reconnaissance mutuelle multilatéraux.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Modifié parDécret n°2022-1690 du 27 décembre 2022art. 10 : Modification des comparaisons dans le rapport d'analyse des polluants

En résumé. Les modifications précisent que les moyennes des concentrations de polluants doivent être calculées et comparées pour chaque période de mesure, et non plus seulement une moyenne globale.

En vigueur du samedi 2 janvier 2016 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parDécret n°2015-1926 du 30 décembre 2015art. 9 : Modification du rapport d'analyse des polluants

En résumé. Le rapport d'analyse des polluants est désormais remis au propriétaire ou à l'exploitant de l'établissement dans une forme non modifiable, et doit inclure une référence à un organisme d'accréditation.

En vigueur du dimanche 1 juillet 2012 au vendredi 1 janvier 2016

Source : Légifrance