Décret n°2015-1926 du 30 décembre 2015

Article 1

Créé le 2 janvier 2016

Le décret du 5 janvier 2012 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 11.

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En vigueur depuis le samedi 2 janvier 2016

Le décret du 5 janvier 2012 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 11.