En vigueur depuis le 1 juillet 2012 · Dernière version le 1 janvier 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contenu du rapport d'évaluation des moyens d'aération
Le rapport mentionné à l'article R. 221-32 du code de l'environnement (Transmission des rapports de qualité de l'air intérieur) comporte la description synthétique de l'établissement dont les pièces examinées, les modes d'aération ou de ventilation principaux, les résultats et les conclusions de l'évaluation des moyens d'aération, incluant le descriptif des actions correctives le cas échéant.
Les modalités de présentation du rapport d'évaluation des moyens d'aération des bâtiments sont précisées par arrêté des ministres chargés de l'environnement, de la santé et de la construction.