Décret n°2012-14 du 5 janvier 2012

Article 3

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Article 3

Le rapport mentionné à l'article R. 221-32 du code de l'environnement (Transmission des rapports de qualité de l'air intérieur) comporte la description synthétique de l'établissement dont les pièces examinées, les modes d'aération ou de ventilation principaux, les résultats et les conclusions de l'évaluation des moyens d'aération, incluant le descriptif des actions correctives le cas échéant.

Les modalités de présentation du rapport d'évaluation des moyens d'aération des bâtiments sont précisées par arrêté des ministres chargés de l'environnement, de la santé et de la construction.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2012 · Dernière version le 1 janvier 2023

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contenu du rapport d'évaluation des moyens d'aération

Résumé. Un rapport doit décrire les bâtiments, leurs systèmes de ventilation et les actions pour améliorer l'air, avec des détails précis.

Le rapport mentionné à l'article R. 221-32 du code de l'environnement (Transmission des rapports de qualité de l'air intérieur) comporte la description synthétique de l'établissement dont les pièces examinées, les modes d'aération ou de ventilation principaux, les résultats et les conclusions de l'évaluation des moyens d'aération, incluant le descriptif des actions correctives le cas échéant.

Les modalités de présentation du rapport d'évaluation des moyens d'aération des bâtiments sont précisées par arrêté des ministres chargés de l'environnement, de la santé et de la construction.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Modifié parDécret n°2022-1690 du 27 décembre 2022art. 3 : Modification du contenu du rapport d'évaluation des moyens d'aération

En résumé. Le contenu du rapport d'évaluation des moyens d'aération a été simplifié et recentré sur les résultats et conclusions, incluant désormais les actions correctives si nécessaire.

En vigueur du samedi 2 janvier 2016 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parDécret n°2015-1926 du 30 décembre 2015art. 3 : Modification du contenu du rapport d'évaluation des moyens d'aération

En résumé. Le contenu et le format du rapport d'évaluation des moyens d'aération ont été précisés et simplifiés, en supprimant les références aux contrôles spécifiques et en détaillant les éléments à inclure.

En vigueur du dimanche 1 juillet 2012 au vendredi 1 janvier 2016

Source : Légifrance