Décret n°2015-1861 du 30 décembre 2015

Article 1

Créé le 1 janvier 2016

Le décret du 30 avril 2007 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 19 du présent décret.

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Le décret du 30 avril 2007 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 19 du présent décret.