Décret n°2015-1861 du 30 décembre 2015

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-640 du 30 avril 2007

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Modification d'un décret administratif

Résumé. Un décret de 2015 modifie un autre décret de 2007 pour mettre à jour certaines règles administratives.

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-640 du 30 avril 2007

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