Décret n°2015-1861 du 30 décembre 2015

Article 13

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-640 du 30 avril 2007

Art. 12

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions de remboursement des frais de transport pour les militaires

Résumé. Les militaires peuvent être remboursés de leurs frais de transport de bagages ou de mobilier selon leur situation de logement.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-640 du 30 avril 2007Art. 12
- Décret n°2007-640 du 30 avril 2007
Art. 12

Historique des versions

Source : Légifrance