Décret n°2015-1861 du 30 décembre 2015

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-640 du 30 avril 2007

Art. 1

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Modification des règles de remboursement des frais de déménagement des militaires

Résumé. Le décret modifie les règles de remboursement des frais de déménagement des militaires, en précisant les conditions et les modalités applicables.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-640 du 30 avril 2007Art. 1
- Décret n°2007-640 du 30 avril 2007
Art. 1

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