Décret n°2015-1861 du 30 décembre 2015

Article 21

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Article 21

Les situations ouvrant droit à la prise en charge des frais de changement de résidence hors métropole des militaires de la gendarmerie nationale ayant pris effet antérieurement au 1er janvier 2022 donnent lieu au remboursement des frais selon les dispositions en vigueur avant cette date.
Pour les changements de résidence hors métropole effectués antérieurement au 1er janvier 2016 et lorsque la situation familiale est inchangée, le cubage attribué à l'aller au militaire placé sous l'autorité du ministre de la défense et à sa famille reste applicable au retour dans le cas où celui-ci serait plus favorable.
Pour les changements de résidence hors métropole remboursés aux militaires de la gendarmerie nationale selon les dispositions en vigueur avant le 1er janvier 2022 et lorsque la situation familiale reste inchangée, le cubage attribué à l'aller au militaire de la gendarmerie nationale et à sa famille reste applicable au retour dans le cas où celui-ci serait plus favorable.

Les situations ouvrant droit à la prise en charge des frais de changements de résidence hors métropole des militaires relevant du ministre chargé de la mer ayant pris effet antérieurement au 1er jour du 3e mois suivant la date de publication du décret n° 2023-109 du 17 février 2023 (Modification des règles de remboursement des frais de déplacement pour les militaires) donnent lieu au remboursement des frais selon les dispositions en vigueur avant cette date.

Dans ce cas et lorsque la situation familiale reste inchangée, le cubage attribué à l'aller au militaire et à sa famille reste applicable au retour dans le cas où celui-ci serait plus favorable.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 1 mai 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des frais de déménagement pour les militaires

Résumé. Les militaires de la gendarmerie nationale et ceux relevant du ministre chargé de la mer peuvent bénéficier du remboursement des frais de changement de résidence hors métropole selon les anciennes règles, sous certaines conditions.

Les situations ouvrant droit à la prise en charge des frais de changement de résidence hors métropole des militaires de la gendarmerie nationale ayant pris effet antérieurement au 1er janvier 2022 donnent lieu au remboursement des frais selon les dispositions en vigueur avant cette date.
Pour les changements de résidence hors métropole effectués antérieurement au 1er janvier 2016 et lorsque la situation familiale est inchangée, le cubage attribué à l'aller au militaire placé sous l'autorité du ministre de la défense et à sa famille reste applicable au retour dans le cas où celui-ci serait plus favorable.
Pour les changements de résidence hors métropole remboursés aux militaires de la gendarmerie nationale selon les dispositions en vigueur avant le 1er janvier 2022 et lorsque la situation familiale reste inchangée, le cubage attribué à l'aller au militaire de la gendarmerie nationale et à sa famille reste applicable au retour dans le cas où celui-ci serait plus favorable.

Les situations ouvrant droit à la prise en charge des frais de changements de résidence hors métropole des militaires relevant du ministre chargé de la mer ayant pris effet antérieurement au 1er jour du 3e mois suivant la date de publication du décret n° 2023-109 du 17 février 2023 (Modification des règles de remboursement des frais de déplacement pour les militaires) donnent lieu au remboursement des frais selon les dispositions en vigueur avant cette date.

Dans ce cas et lorsque la situation familiale reste inchangée, le cubage attribué à l'aller au militaire et à sa famille reste applicable au retour dans le cas où celui-ci serait plus favorable.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 mai 2023

Modifié parDécret n°2023-109 du 17 février 2023art. 2 : Maintien du cubage pour le retour des militaires en cas de changement de résidence hors métropole

En résumé. Extension des dispositions de remboursement des frais de changement de résidence hors métropole aux militaires relevant du ministre chargé de la mer, avec les mêmes conditions que celles applicables aux militaires de la gendarmerie nationale.

En vigueur du dimanche 5 décembre 2021 au dimanche 30 avril 2023

Modifié parDécret n°2021-1564 du 2 décembre 2021art. 2 : Extension du remboursement des frais de changement de résidence

En résumé. Les règles de remboursement des frais de changement de résidence hors métropole pour les militaires de la gendarmerie nationale ont été modifiées, étendant la période d'application et clarifiant les conditions.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au samedi 4 décembre 2021

Source : Légifrance