Créé le 1 janvier 2016 · En vigueur depuis le 26 mai 2025
Pour l'application du présent décret sont considérés comme membres de la famille, à condition qu'ils vivent habituellement sous le toit du militaire et qu'ils soient autorisés par l'autorité militaire à accompagner le militaire dans le cas où cette autorisation est requise, le conjoint, le partenaire d'un pacte civil de solidarité, les enfants lorsqu'ils sont à charge au sens de la législation fiscale, les ascendants à charge au sens de la législation fiscale du militaire, de son conjoint ou de son partenaire d'un pacte civil de solidarité qui, en application de la législation fiscale, ne sont pas assujettis à l'impôt sur le revenu.
Les droits relatifs à la prise en charge des frais s'apprécient :
- pour les frais prévus aux articles 5 et 11, à la date de réalisation des conditions prévues à l'article 3 ;
- pour les frais prévus à l'article 5-1, au premier jour de la reconnaissance d'affectation.