Décret n°2015-1861 du 30 décembre 2015

Article 11

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Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-640 du 30 avril 2007

Art. 10

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Transport de mobilier pour les militaires en cas de changement familial

Résumé. Les militaires peuvent transporter leur mobilier même après une modification de leur situation familiale.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-640 du 30 avril 2007Art. 10
- Décret n°2007-640 du 30 avril 2007
Art. 10

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