Décret n°2015-1861 du 30 décembre 2015

Article 15

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Article 15

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-640 du 30 avril 2007

Sct. Chapitre II : Dispositions propres aux changements de résidence hors métropole

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Modification des règles pour les changements de résidence hors métropole

Résumé. Un décret modifie les règles pour changer de résidence hors de la métropole.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-640 du 30 avril 2007Sct. Chapitre II : Dispositions propres aux changements de résidence hors métropole
- Décret n°2007-640 du 30 avril 2007
Sct. Chapitre II : Dispositions propres aux changements de résidence hors métropole

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