Décret n°2015-1861 du 30 décembre 2015

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-640 du 30 avril 2007

Art. 4-1

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Prise en charge des frais de mutation pour les militaires

Résumé. Les militaires mutés pour raison de service peuvent bénéficier d'une prise en charge des frais de changement de résidence basée sur la distance entre leur affectation initiale et la garnison transférée.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-640 du 30 avril 2007Art. 4-1
- Décret n°2007-640 du 30 avril 2007
Art. 4-1

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