Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prise en charge des frais de mutation pour les militaires
Résumé. Les militaires mutés pour raison de service peuvent bénéficier d'une prise en charge des frais de changement de résidence basée sur la distance entre leur affectation initiale et la garnison transférée.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2007-640 du 30 avril 2007Art. 4-1
- Décret n°2007-640 du 30 avril 2007Art. 4-1