JORF n°0303 du 31 décembre 2015

Article 7

Article 7

L'article 4-1 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa, après les mots : « par arrêté du ministre de la défense », sont ajoutés les mots : « ou du ministre de l'intérieur » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « ouverts au titre du 2. » sont remplacés par les mots : « ouverts au titre du 2° du I. » ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « ou par utilité de service. » sont remplacés par les mots : « ou au titre d'une convention d'occupation précaire avec astreinte. »


Historique des versions

Version 1

L'article 4-1 est modifié ainsi qu'il suit :

1° Au premier alinéa, après les mots : « par arrêté du ministre de la défense », sont ajoutés les mots : « ou du ministre de l'intérieur » ;

2° Au deuxième alinéa, les mots : « ouverts au titre du 2. » sont remplacés par les mots : « ouverts au titre du 2° du I. » ;

3° Au troisième alinéa, les mots : « ou par utilité de service. » sont remplacés par les mots : « ou au titre d'une convention d'occupation précaire avec astreinte. »