Décret n°2015-1861 du 30 décembre 2015

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-640 du 30 avril 2007

Art. 9

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Modification des frais de changement de résidence pour les militaires décédés

Résumé. Les frais de changement de résidence pour les militaires décédés sont pris en charge vers la France métropolitaine ou le territoire d'outre-mer d'origine.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-640 du 30 avril 2007Art. 9
- Décret n°2007-640 du 30 avril 2007
Art. 9

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