Décret n°2015-1861 du 30 décembre 2015

Article 14

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Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-640 du 30 avril 2007
Art. 13

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Modification des conditions d'avance pour les frais de changement de résidence des militaires

Résumé. Les militaires peuvent obtenir une avance pour leurs frais de déménagement, basée sur un devis détaillé et dans la limite de 90 % du montant pris en charge par l'État.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-640 du 30 avril 2007Art. 13 → Version 2
- Décret n°2007-640 du 30 avril 2007
Art. 13

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