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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification d'un décret administratif
Résumé. Un décret modifie les règles administratives en vigueur depuis 2007.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2007-640 du 30 avril 2007Sct. Chapitre IV : Dispositions finales
- Décret n°2007-640 du 30 avril 2007Sct. Chapitre IV : Dispositions finales