En vigueur depuis le 21 décembre 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application nationale du décret sur les données des forces de l'ordre
Résumé. Ce décret s'applique à toute la France et concerne l'utilisation de données personnelles par les forces de l'ordre.
Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.