Décret n°2015-1700 du 18 décembre 2015

Article 9

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Article 9

Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

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En vigueur depuis le 21 décembre 2015

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Application nationale du décret sur les données des forces de l'ordre

Résumé. Ce décret s'applique à toute la France et concerne l'utilisation de données personnelles par les forces de l'ordre.

Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

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