En vigueur depuis le 21 décembre 2015 · Dernière version le 4 janvier 2020
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Conditions de collecte des données personnelles dans les enquêtes
Les données à caractère personnel et informations exploitées par les traitements mentionnés à l'article 1er (Autorisation de collecte de données informatiques pour enquêtes pénales) ne peuvent provenir que de dispositifs techniques autorisés conformément à l'article R. 226-3 du code pénal (Autorisation pour la fabrication et la vente d'appareils spécifiques) et mis en place dans le cadre :
1° D'investigations conduites en flagrance ou en préliminaire, sur ordonnance écrite et motivée du juge des libertés et de la détention, à la requête du procureur de la République ;
2° D'information judiciaire, sur ordonnance écrite et motivée du juge d'instruction, après avis du procureur de la République, sauf en cas d'urgence résultant d'un risque imminent de dépérissement des preuves ou d'atteinte grave aux personnes ou aux biens.