Décret n°2015-1700 du 18 décembre 2015

Article 3

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Article 3

Les données à caractère personnel et informations exploitées par les traitements mentionnés à l'article 1er (Autorisation de collecte de données informatiques pour enquêtes pénales) ne peuvent provenir que de dispositifs techniques autorisés conformément à l'article R. 226-3 du code pénal (Autorisation pour la fabrication et la vente d'appareils spécifiques) et mis en place dans le cadre :

1° D'investigations conduites en flagrance ou en préliminaire, sur ordonnance écrite et motivée du juge des libertés et de la détention, à la requête du procureur de la République ;

2° D'information judiciaire, sur ordonnance écrite et motivée du juge d'instruction, après avis du procureur de la République, sauf en cas d'urgence résultant d'un risque imminent de dépérissement des preuves ou d'atteinte grave aux personnes ou aux biens.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 décembre 2015 · Dernière version le 4 janvier 2020

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Conditions de collecte des données personnelles dans les enquêtes

Résumé. Les données personnelles utilisées dans les enquêtes doivent provenir d'appareils autorisés et être collectées sous contrôle judiciaire.

Les données à caractère personnel et informations exploitées par les traitements mentionnés à l'article 1er (Autorisation de collecte de données informatiques pour enquêtes pénales) ne peuvent provenir que de dispositifs techniques autorisés conformément à l'article R. 226-3 du code pénal (Autorisation pour la fabrication et la vente d'appareils spécifiques) et mis en place dans le cadre :

1° D'investigations conduites en flagrance ou en préliminaire, sur ordonnance écrite et motivée du juge des libertés et de la détention, à la requête du procureur de la République ;

2° D'information judiciaire, sur ordonnance écrite et motivée du juge d'instruction, après avis du procureur de la République, sauf en cas d'urgence résultant d'un risque imminent de dépérissement des preuves ou d'atteinte grave aux personnes ou aux biens.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 4 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-1602 du 31 décembre 2019art. 3 : Modification des conditions de collecte des données personnelles dans les enquêtes

En résumé. Les conditions d'utilisation des dispositifs techniques pour collecter des données personnelles ont été précisées et élargies, passant d'une autorisation uniquement par un juge d'instruction à une procédure plus détaillée incluant le juge des libertés et de la détention.

En vigueur du lundi 21 décembre 2015 au vendredi 3 janvier 2020

Source : Légifrance