Décret n°2015-1700 du 18 décembre 2015

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

I. – Les magistrats accèdent à l'ensemble des données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement en application de l'article 706-102-1 du code de procédure pénale (Accès aux données informatiques dans les enquêtes pénales), dans le cadre des procédures dont ils sont saisis.

II. – Ont accès aux données à caractère personnel et aux informations mentionnées à l'article 2 (Enregistrement de données informatiques pour les enquêtes pénales), pour les besoins exclusifs de la procédure dans le cadre de laquelle l'opération de captation a été autorisée :

1° Les agents et officiers de police judiciaire de la police et de la gendarmerie nationales ;

2° Les agents des douanes habilités à effectuer des missions de police judiciaire en application de l'article 28-1 du code de procédure pénale (Rôle des agents des douanes dans les enquêtes judiciaires) ;

3° Les agents des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires en application de l'article 28-2 du code de procédure pénale (Enquêtes judiciaires par des agents fiscaux).

III. – Peuvent être destinataires des seules données et informations nécessaires à l'exécution de leur mission, après accord du magistrat ayant autorisé la mise en place du dispositif, les organismes de coopération internationale en matière de police judiciaire et les services de police étrangers, dans les conditions prévues à l'article L. 235-1 du code de la sécurité intérieure (Échange de données policières avec l'étranger).

IV. − Peuvent être destinataires des seules informations mentionnées à l'article 6 (Enregistrement des actions de traitement informatique), les personnalités qualifiées chargées du contrôle des travaux de conception et des opérations de mise en œuvre des dispositifs techniques mentionnés à l'article 3 (Utilisation des données personnelles dans les enquêtes pénales).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 21 décembre 2015 · Dernière version le 4 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux données dans le cadre des enquêtes judiciaires

Résumé. Le décret précise qui peut accéder aux données enregistrées lors d'enquêtes judiciaires, comme les magistrats, la police et certains services spécialisés.

I. – Les magistrats accèdent à l'ensemble des données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement en application de l'article 706-102-1 du code de procédure pénale (Accès aux données informatiques dans les enquêtes pénales), dans le cadre des procédures dont ils sont saisis.

II. – Ont accès aux données à caractère personnel et aux informations mentionnées à l'article 2 (Enregistrement de données informatiques pour les enquêtes pénales), pour les besoins exclusifs de la procédure dans le cadre de laquelle l'opération de captation a été autorisée :

1° Les agents et officiers de police judiciaire de la police et de la gendarmerie nationales ;

2° Les agents des douanes habilités à effectuer des missions de police judiciaire en application de l'article 28-1 du code de procédure pénale (Rôle des agents des douanes dans les enquêtes judiciaires) ;

3° Les agents des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires en application de l'article 28-2 du code de procédure pénale (Enquêtes judiciaires par des agents fiscaux).

III. – Peuvent être destinataires des seules données et informations nécessaires à l'exécution de leur mission, après accord du magistrat ayant autorisé la mise en place du dispositif, les organismes de coopération internationale en matière de police judiciaire et les services de police étrangers, dans les conditions prévues à l'article L. 235-1 du code de la sécurité intérieure (Échange de données policières avec l'étranger).

IV. − Peuvent être destinataires des seules informations mentionnées à l'article 6 (Enregistrement des actions de traitement informatique), les personnalités qualifiées chargées du contrôle des travaux de conception et des opérations de mise en œuvre des dispositifs techniques mentionnés à l'article 3 (Utilisation des données personnelles dans les enquêtes pénales).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 4 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-1602 du 31 décembre 2019art. 4 : Extension de l'accès aux données d'enquêtes judiciaires

En résumé. Le décret modifie les accès aux données à caractère personnel dans le cadre des procédures pénales, en supprimant la mention spécifique aux magistrats instructeurs et en élargissant les catégories de personnes autorisées à accéder à ces données.

En vigueur du lundi 21 décembre 2015 au vendredi 3 janvier 2020

Source : Légifrance