Décret n°2015-1700 du 18 décembre 2015

Article 1

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Article 1

En application des articles 706-95-11 (Utilisation des techniques spéciales d'enquête pour les crimes graves) à 706-95-19 (Destruction des enregistrements après prescription) et 706-102-1 (Accès aux données informatiques dans les enquêtes pénales) à 706-102-5 (Installation de dispositifs techniques pour enquêtes) du code de procédure pénale et afin de permettre la constatation des crimes et délits entrant dans le champ d'application des articles 706-73 (Procédures spéciales pour crimes et délits graves) et 706-73-1 (Extension des procédures pénales pour les délits organisés) de ce code, le rassemblement des preuves de ces infractions et l'identification de leurs auteurs, le ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale, direction générale de la gendarmerie nationale, direction générale de la sécurité intérieure et préfecture de police) et le ministre chargé du budget (direction générale des douanes et droits indirects) sont autorisés à mettre en œuvre des traitements de données informatiques à caractère personnel permettant, sous l'autorité et le contrôle du juge des libertés et de la détention ou du juge d'instruction, la collecte, l'enregistrement et la conservation de données informatiques captées.

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En vigueur depuis le 21 décembre 2015 · Dernière version le 4 janvier 2020

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Autorisation d'utilisation de données informatiques pour enquêtes pénales

Résumé. Le décret autorise les ministres de l'intérieur et du budget à utiliser des traitements de données informatiques pour enquêter sur des crimes et délits graves, sous contrôle judiciaire.

En application des articles 706-95-11 (Utilisation des techniques spéciales d'enquête pour les crimes graves) à 706-95-19 (Destruction des enregistrements après prescription) et 706-102-1 (Accès aux données informatiques dans les enquêtes pénales) à 706-102-5 (Installation de dispositifs techniques pour enquêtes) du code de procédure pénale et afin de permettre la constatation des crimes et délits entrant dans le champ d'application des articles 706-73 (Procédures spéciales pour crimes et délits graves) et 706-73-1 (Extension des procédures pénales pour les délits organisés) de ce code, le rassemblement des preuves de ces infractions et l'identification de leurs auteurs, le ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale, direction générale de la gendarmerie nationale, direction générale de la sécurité intérieure et préfecture de police) et le ministre chargé du budget (direction générale des douanes et droits indirects) sont autorisés à mettre en œuvre des traitements de données informatiques à caractère personnel permettant, sous l'autorité et le contrôle du juge des libertés et de la détention ou du juge d'instruction, la collecte, l'enregistrement et la conservation de données informatiques captées.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 4 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-1602 du 31 décembre 2019art. 1 : Autorisation d'utilisation de traitements de données informatiques pour enquêtes

En résumé. La modification précise les articles de référence, étend le contrôle judiciaire et simplifie la description des traitements de données.

En vigueur du lundi 21 décembre 2015 au vendredi 3 janvier 2020

Source : Légifrance