En vigueur depuis le 21 décembre 2015 · Dernière version le 4 janvier 2020
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Autorisation d'utilisation de données informatiques pour enquêtes pénales
En application des articles 706-95-11 (Utilisation des techniques spéciales d'enquête pour les crimes graves) à 706-95-19 (Destruction des enregistrements après prescription) et 706-102-1 (Accès aux données informatiques dans les enquêtes pénales) à 706-102-5 (Installation de dispositifs techniques pour enquêtes) du code de procédure pénale et afin de permettre la constatation des crimes et délits entrant dans le champ d'application des articles 706-73 (Procédures spéciales pour crimes et délits graves) et 706-73-1 (Extension des procédures pénales pour les délits organisés) de ce code, le rassemblement des preuves de ces infractions et l'identification de leurs auteurs, le ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale, direction générale de la gendarmerie nationale, direction générale de la sécurité intérieure et préfecture de police) et le ministre chargé du budget (direction générale des douanes et droits indirects) sont autorisés à mettre en œuvre des traitements de données informatiques à caractère personnel permettant, sous l'autorité et le contrôle du juge des libertés et de la détention ou du juge d'instruction, la collecte, l'enregistrement et la conservation de données informatiques captées.