En vigueur depuis le 21 décembre 2015 · Dernière version le 4 janvier 2020
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Conservation et transmission des données enregistrées dans une enquête
Les données enregistrées sont conservées dans le traitement jusqu'à la date de clôture des investigations. A cette date, elles sont placées sous scellés fermés et effacées. La transcription des enregistrements effectuée par les personnes mentionnées au II de l'article 4 (Accès aux données informatiques captées dans les enquêtes), dans les conditions prévues à l'article 706-95-18 du code de procédure pénale (Procédures d'enregistrement et de conservation des preuves), est transmise à l'autorité judiciaire pour être versée au dossier de la procédure. Les scellés fermés lui sont également adressés.