Décret n°2015-1700 du 18 décembre 2015

Article 5

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Article 5

Les données enregistrées sont conservées dans le traitement jusqu'à la date de clôture des investigations. A cette date, elles sont placées sous scellés fermés et effacées. La transcription des enregistrements effectuée par les personnes mentionnées au II de l'article 4 (Accès aux données informatiques captées dans les enquêtes), dans les conditions prévues à l'article 706-95-18 du code de procédure pénale (Procédures d'enregistrement et de conservation des preuves), est transmise à l'autorité judiciaire pour être versée au dossier de la procédure. Les scellés fermés lui sont également adressés.

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En vigueur depuis le 21 décembre 2015 · Dernière version le 4 janvier 2020

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Conservation et transmission des données enregistrées dans une enquête

Résumé. Les données enregistrées dans le cadre d'une enquête sont conservées jusqu'à la fin des investigations, puis effacées et placées sous scellés.

Les données enregistrées sont conservées dans le traitement jusqu'à la date de clôture des investigations. A cette date, elles sont placées sous scellés fermés et effacées. La transcription des enregistrements effectuée par les personnes mentionnées au II de l'article 4 (Accès aux données informatiques captées dans les enquêtes), dans les conditions prévues à l'article 706-95-18 du code de procédure pénale (Procédures d'enregistrement et de conservation des preuves), est transmise à l'autorité judiciaire pour être versée au dossier de la procédure. Les scellés fermés lui sont également adressés.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 4 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-1602 du 31 décembre 2019art. 5 : Conservation des données d'enquête

En résumé. La modification précise les personnes autorisées à transcrire les enregistrements et met à jour la référence de l'article du code de procédure pénale concerné.

En vigueur du lundi 21 décembre 2015 au vendredi 3 janvier 2020

Source : Légifrance