En vigueur depuis le 21 décembre 2015 · Dernière version le 4 janvier 2020
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Conformité des traitements de données pour les enquêtes
La mise en œuvre des traitements mentionnés à l'article 1er (Autorisation de collecte de données informatiques pour enquêtes pénales) par le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale, le directeur général de la sécurité intérieure, le préfet de police et le directeur général des douanes et des droits indirects s'accompagne de l'envoi à la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'un engagement de conformité faisant référence au présent décret accompagné d'un dossier technique de présentation du traitement.