Décret n°2015-1700 du 18 décembre 2015

Article 8

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Article 8

La mise en œuvre des traitements mentionnés à l'article 1er (Autorisation de collecte de données informatiques pour enquêtes pénales) par le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale, le directeur général de la sécurité intérieure, le préfet de police et le directeur général des douanes et des droits indirects s'accompagne de l'envoi à la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'un engagement de conformité faisant référence au présent décret accompagné d'un dossier technique de présentation du traitement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 décembre 2015 · Dernière version le 4 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conformité des traitements de données pour les enquêtes

Résumé. Les autorités policières et douanières doivent envoyer un engagement de conformité à la CNIL pour les traitements de données utilisés dans les enquêtes.

La mise en œuvre des traitements mentionnés à l'article 1er (Autorisation de collecte de données informatiques pour enquêtes pénales) par le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale, le directeur général de la sécurité intérieure, le préfet de police et le directeur général des douanes et des droits indirects s'accompagne de l'envoi à la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'un engagement de conformité faisant référence au présent décret accompagné d'un dossier technique de présentation du traitement.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 4 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-1602 du 31 décembre 2019art. 8 : Modification des obligations d'envoi d'engagement de conformité à la CNIL

En résumé. Le texte a été mis à jour pour remplacer le titre de 'directrice générale' par 'directeur général' des douanes et droits indirects, probablement pour refléter un changement dans la désignation du poste.

En vigueur du lundi 21 décembre 2015 au vendredi 3 janvier 2020

Source : Légifrance