Décret n°2015-1700 du 18 décembre 2015

Article 10

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Article 10

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 21 décembre 2015

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge les ministres de la justice, des finances et de l'intérieur de le mettre en œuvre sur tout le territoire français.

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 21 décembre 2015

Source : Légifrance