En vigueur depuis le 21 décembre 2015 · Dernière version le 4 janvier 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Enregistrement des opérations sur les données personnelles
Toute opération de collecte, de modification, de consultation, de transfert et de suppression des données à caractère personnel et informations fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'auteur, la date, l'heure et la nature de l'opération.
Ces informations sont conservées pendant une durée de six ans.