En vigueur depuis le 21 décembre 2015 · Dernière version le 4 janvier 2020
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Enregistrement des données informatiques pour les enquêtes pénales
Peuvent être enregistrées en application de l'article 706-102-1 du code de procédure pénale (Accès aux données informatiques dans les enquêtes pénales) l'ensemble des données captées telles qu'elles sont stockées dans un système informatique, telles qu'elles s'affichent sur un écran pour l'utilisateur d'un système de traitement automatisé de données, telles qu'il les y introduit par saisie de caractères ou telles qu'elles sont reçues et émises par des périphériques.
Ces enregistrements peuvent contenir des données de la nature de celles mentionnées au I de l'article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés).