Décret n°2015-1700 du 18 décembre 2015

Article 2

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Article 2

Peuvent être enregistrées en application de l'article 706-102-1 du code de procédure pénale (Accès aux données informatiques dans les enquêtes pénales) l'ensemble des données captées telles qu'elles sont stockées dans un système informatique, telles qu'elles s'affichent sur un écran pour l'utilisateur d'un système de traitement automatisé de données, telles qu'il les y introduit par saisie de caractères ou telles qu'elles sont reçues et émises par des périphériques.

Ces enregistrements peuvent contenir des données de la nature de celles mentionnées au I de l'article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés).

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En vigueur depuis le 21 décembre 2015 · Dernière version le 4 janvier 2020

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Enregistrement des données informatiques pour les enquêtes pénales

Résumé. Un décret de 2015 précise comment les données informatiques peuvent être enregistrées dans le cadre d'enquêtes pénales, y compris celles qui s'affichent à l'écran ou sont saisies par l'utilisateur.

Peuvent être enregistrées en application de l'article 706-102-1 du code de procédure pénale (Accès aux données informatiques dans les enquêtes pénales) l'ensemble des données captées telles qu'elles sont stockées dans un système informatique, telles qu'elles s'affichent sur un écran pour l'utilisateur d'un système de traitement automatisé de données, telles qu'il les y introduit par saisie de caractères ou telles qu'elles sont reçues et émises par des périphériques.

Ces enregistrements peuvent contenir des données de la nature de celles mentionnées au I de l'article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 4 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-1602 du 31 décembre 2019art. 2 : Extension des données informatiques enregistrables dans les enquêtes pénales

En résumé. La modification élargit les types de données pouvant être enregistrées, notamment en clarifiant leur stockage et en corrigeant une référence d'article.

En vigueur du lundi 21 décembre 2015 au vendredi 3 janvier 2020

Source : Légifrance