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DÉCRET n°2014-965 du 22 août 2014

relatif aux missions, à la composition et au fonctionnement du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles

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Modification des règles pour coordonner emploi et formation

Résumé. Ce décret modifie les règles pour mieux coordonner les politiques d'emploi et de formation en France, en changeant la composition et le fonctionnement du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,

Vu la recommandation du 18 juin 2009 du Parlement européen et du Conseil relative à l'établissement d'un cadre européen de référence pour l'assurance de la qualité dans l'enseignement et la formation professionnels ;

Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 214-13 (Contrat de plan régional pour les formations professionnelles) ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6123-1 (Rôle du Conseil national de l'orientation et de la formation professionnelles), L. 6123-2 (Composition et rôle du Conseil national de l'emploi) et L. 6123-7 (Modalités d'application des politiques de formation professionnelle) ;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi en date du 4 juin 2014 ;

Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en date du 13 juin 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification des règles de coordination emploi-formation

Résumé. Un décret modifie les règles pour mieux coordonner les politiques d'emploi et de formation en France.

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Chapitre III : Coordination des politiques de l'emploiCode du travailde l'orientation et de la formation professionnelles
- Code du travail
Sct. Chapitre III : Coordination des politiques de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelles
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Modification des règles d'organisation du Conseil national

Résumé. Le décret modifie la composition et le fonctionnement du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles.

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code du travailArt. D6123-2 : Création des centres régionaux d'information sur la formation
→ Version 2
Code du travailArt. D6123-3 : Élection et désignation des membres des centres de formationCode du travailArt. D6123-4 : Nomination des représentants dans la formation professionnelle
→ Version 2
- Code du travail
Art. D6123-2, Art. D6123-3, Art. D6123-4, Art. D6123-5, Art. D6123-6, Art. D6123-7, Art. D6123-8, Art. D6123-9, Art. D6123-10, Art. D6123-11, Art. D6123-12, Art. D6123-13, Art. D6123-14, Art. D6123-15, Art. D6123-16, Art. D6123-17

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Section 1 : Conseil national de l'emploi : Centres d'animation et d'information sur la formation professionnelle
→ Version 2
Code du travailde la formation et de l'orientation professionnellesCode du travailSct. Sous-section 1 : Missions : Centres d'animation, de ressources et d'information sur la formation
→ Version 2
- Code du travail
Sct. Section 1 : Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles, Sct. Sous-section 1 : Missions, Art. R6123-1, Art. R6123-1-1, Art. R6123-1-2, Art. R6123-1-3, Art. R6123-1-4
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Remplacement d'un conseil dédié à la formation professionnelle

Résumé. Le Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie est remplacé par le Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles dans plusieurs processus décisionnels.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des règles du Conseil national de l'emploi

Résumé. Le Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles remplace les anciennes règles sur le Conseil national de l'emploi.

Les dispositions de la section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier de la sixième partie du code du travail sont abrogées à compter de l'installation du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles.

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code du travail
Sct. Section 1 : Conseil national de l'emploi, Sct. Sous-section 1 : Missions, Art. R5112-1, Sct. Sous-section 2 : Composition et fonctionnement, Art. R5112-2, Art. R5112-3, Art. R5112-4, Art. R5112-5

En vigueur depuis le 28 août 2014

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de l'appliquer et de le publier au Journal officiel.

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social, la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 août 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,

François Rebsamen

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Benoît Hamon

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

La ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports,

Najat Vallaud-Belkacem

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

En vigueur depuis le jeudi 28 août 2014

DÉCRET n°2014-965 du 22 août 2014
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