Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Sct. Chapitre III : Coordination des politiques de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelles > >
1 version
1 modifié
JORF n°0197 du 27 août 2014
DÉCRET n°2014-965 du 22 août 2014
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,
Vu la recommandation du 18 juin 2009 du Parlement européen et du Conseil relative à l'établissement d'un cadre européen de référence pour l'assurance de la qualité dans l'enseignement et la formation professionnels ;
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 214-13 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6123-1, L. 6123-2 et L. 6123-7 ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi en date du 4 juin 2014 ;
Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en date du 13 juin 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2
A créé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R6123-1-5, Art. R6123-1-6, Art. R6123-1-7 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R6123-1-8, Art. R6123-1-9, Art. R6123-1-10, Art. R6123-1-11 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Sct. Sous-section 3 : Organisation et fonctionnement > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Sct. Sous-section 2 : Composition > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. D6123-2, Art. D6123-3, Art. D6123-4, Art. D6123-5, Art. D6123-6, Art. D6123-7, Art. D6123-8, Art. D6123-9, Art. D6123-10, Art. D6123-11, Art. D6123-12, Art. D6123-13, Art. D6123-14, Art. D6123-15, Art. D6123-16, Art. D6123-17 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R6123-2, Art. R6123-2-1, Art. R6123-2-2, Art. R6123-2-3, Art. R6123-2-4, Art. R6123-2-5, Art. R6123-2-6 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Sct. Section 1 : Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles, Sct. Sous-section 1 : Missions, Art. R6123-1, Art. R6123-1-1, Art. R6123-1-2, Art. R6123-1-3, Art. R6123-1-4 > >
1 version
14 créés
9 modifiés
16 abrogés
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > -Code du travail > > Art. D5121-2, Art. R5123-1, Art. R5311-3, Art. R5422-16, Art. R5422-17, Art. D6122-2, Art. R6211-6, Art. R6222-5, Art. R6222-7, Art. R6223-28, Art. R6233-52, Art. R6241-20, Art. R6322-19, Art. R6332-57, Art. R6332-69, Art. R6332-98, Art. R6332-107, Art. R6341-2, Art. R6341-3, Art. R6523-13. > >
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code du travail > > Art. R5111-5 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code du travail > > Art. R5121-14 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code de l'éducation > > Art. R335-24, Art. D335-37 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code de l'éducation > > Art. D313-14, Art. D237-9 > >
1 version
26 modifiés
Article 4
Les dispositions de la section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier de la sixième partie du code du travail sont abrogées à compter de l'installation du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles.
A abrogé les dispositions suivantes :
> - Code du travail > > Sct. Section 1 : Conseil national de l'emploi, Sct. Sous-section 1 : Missions, Art. R5112-1, Sct. Sous-section 2 : Composition et fonctionnement, Art. R5112-2, Art. R5112-3, Art. R5112-4, Art. R5112-5 > >
1 version
8 abrogés
Article 5
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social, la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 22 août 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,
François Rebsamen
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Benoît Hamon
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
La ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports,
Najat Vallaud-Belkacem
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin