Abrogé1 janvier 2019
Créé le 7 mars 2014
Les modalités d'application du présent chapitre sont définies par décret en Conseil d'Etat.
Code du travail
Article L6123-7
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2019
En vigueur du vendredi 7 mars 2014 au lundi 31 décembre 2018
Créé parLoi n°2014-288 du 5 mars 2014art. 24
Les modalités d'application du présent chapitre sont définies par décret en Conseil d'Etat.