DÉCRET n°2014-965 du 22 août 2014

Article 4

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Article 4

Les dispositions de la section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier de la sixième partie du code du travail sont abrogées à compter de l'installation du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles.
A abrogé les dispositions suivantes :

- Code du travail
Sct. Section 1 : Conseil national de l'emploi, Sct. Sous-section 1 : Missions, Art. R5112-1, Sct. Sous-section 2 : Composition et fonctionnement, Art. R5112-2, Art. R5112-3, Art. R5112-4, Art. R5112-5

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Suppression des règles du Conseil national de l'emploi

Résumé. Le Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles remplace les anciennes règles sur le Conseil national de l'emploi.

Les dispositions de la section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier de la sixième partie du code du travail sont abrogées à compter de l'installation du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles.

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code du travail
Sct. Section 1 : Conseil national de l'emploi, Sct. Sous-section 1 : Missions, Art. R5112-1, Sct. Sous-section 2 : Composition et fonctionnement, Art. R5112-2, Art. R5112-3, Art. R5112-4, Art. R5112-5

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