Abrogé depuis le 2014-10-02 par DÉCRET n°2014-1100 du 29 septembre 2014 - art. 1
Les problèmes généraux intéressant plusieurs des branches d'activité définies à l'article D. 335-33 sont soumis au Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles ou à sa délégation permanente.
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1 cité
En vigueur à partir du jeudi 28 août 2014
Abrogé le jeudi 2 octobre 2014
Les problèmes généraux intéressant plusieurs des branches d'activité définies à l'article D. 335-33 sont soumis au Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles ou à sa délégation permanente.
En vigueur à partir du mercredi 24 mai 2006
Les problèmes généraux intéressant plusieurs des branches d'activité définies à l'article D. 335-33 sont soumis au Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie ou à sa délégation permanente.