Article D6123-7
Abrogé depuis le 2014-08-28 par DÉCRET n°2014-965 du 22 août 2014 - art. 2
Les personnalités qualifiées sont nommées par arrêté du Premier ministre.
2 versions
Code du travail
Article D6123-7
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2012
Abrogé le jeudi 28 août 2014
Les personnalités qualifiées sont nommées par arrêté du Premier ministre.
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008
Des membres suppléants, en nombre égal à celui des titulaires, sont désignés dans les mêmes conditions.
Ils peuvent assister aux réunions du conseil, mais ne participent au vote qu'en l'absence du membre titulaire.