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DÉCRET n°2014-1596 du 23 décembre 2014

Article 6

I. à XIII. - A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 février 1979Art. 2-1 → Version 2Arrêté du 15 novembre 1990Art. 1 → Version 4Arrêté du 15 novembre 1990Art. 3 → Version 2Arrêté du 9 juin 1998Art. 2 → Version 2Arrêté du 25 mai 2005Art. 1 → Version 4Arrêté du 9 juillet 2008Art. 7.1.1 → Version 4Arrêté du 21 avril 2009Art. 4 → Version 8Arrêté du 14 août 2009Art. 1 → Version 4Arrêté du 29 décembre 2009Art. 1 → Version 4Arrêté du 19 octobre 2010Art. nullArrêté du 15 février 2011Art. nullArrêté du 24 février 2012Art. nullArrêté du 3 décembre 2012Art. nullCode de la construction et de l'habitationArt. R313-21 → Version 9Code de la construction et de l'habitationArt. R313-24 → Version 3Code de la construction et de l'habitationArt. R313-25 → Version 2Décret n°90-101 du 26 janvier 1990Art. 6 → Version 3Décret n°90-392 du 11 mai 1990Art. Annexe → Version 5Décret n°97-143 du 14 février 1997Art. 2 → Version 2Décret n°98-493 du 22 juin 1998Art. 1 → Version 4Décret n°99-125 du 22 février 1999Art. 6 → Version 3Décret n°2001-255 du 26 mars 2001Art. 1 → Version 4Décret n°2008-680 du 9 juillet 2008Art. 7 → Version 2Décret n°2010-1302 du 29 octobre 2010Art. 2 → Version 2Décret n°2010-1617 du 23 décembre 2010Art. 2 → Version 2Décret n°2010-1617 du 23 décembre 2010Art. 3 → Version 2DÉCRET n°2014-1500 du 12 décembre 2014Art. nullCode de la construction et de l'habitationArt. R313-37-2 → Version 2
- Arrêté du 14 février 1979
Art. 2-1
- Arrêté du 15 novembre 1990
Art. 1, Art. 3
- Arrêté du 9 juin 1998
Art. 2
- Arrêté du 25 mai 2005
Art. 1
- Arrêté du 9 juillet 2008
Art. 7.1.1
- Arrêté du 21 avril 2009
Art. 4
- Arrêté du 14 août 2009
Art. 1
- Arrêté du 29 décembre 2009
Art. 1
- Arrêté du 19 octobre 2010
Art. null
- Arrêté du 15 février 2011
Art. null
- Arrêté du 24 février 2012
Art. null
- Arrêté du 3 décembre 2012
Art. null
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R313-21, Art. R313-24, Art. R313-25
- Décret n°90-101 du 26 janvier 1990
Art. 6
- Décret n°90-392 du 11 mai 1990
Art. Annexe
- Décret n°97-143 du 14 février 1997
Art. 2
- Décret n°98-493 du 22 juin 1998
Art. 1
- Décret n°99-125 du 22 février 1999
Art. 6
- Décret n°2001-255 du 26 mars 2001
Art. 1
- Décret n°2008-680 du 9 juillet 2008
Art. 7
- Décret n°2010-1302 du 29 octobre 2010
Art. 2
- Décret n°2010-1617 du 23 décembre 2010
Art. 2, Art. 3
- DÉCRET n°2014-1500 du 12 décembre 2014
Art. null
- Arrêté du 9 juin 1998
- Arrêté du 19 octobre 2010
- Arrêté du 15 février 2011
- Arrêté du 24 février 2012
- Arrêté du 3 décembre 2012
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R313-37-2
- DÉCRET n°2014-1500 du 12 décembre 2014

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 15 novembre 1990
- Arrêté du 14 août 2009
- Arrêté du 29 décembre 2009
- Arrêté du 28 décembre 2010
- Arrêté du 27 décembre 2011
- Décret n°2010-1617 du 23 décembre 2010

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationSct. Section 4 : Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de constructionCode de la construction et de l'habitationArt. R313-35-1 → Version 5Code de la construction et de l'habitationArt. R313-35-2 → Version 5Code de la construction et de l'habitationArt. R313-35-3 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R313-35-4 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R313-35-5 → Version 4Code de la construction et de l'habitationArt. R313-35-6 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R313-35-7 → Version 3Code de la construction et de l'habitationArt. R313-35-8 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R313-35-9 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R313-35-10 → Version 2Décret n°93-236 du 22 février 1993Art. 1 → Version 4Décret n°93-236 du 22 février 1993Art. 2 → Version 2Décret n°93-236 du 22 février 1993Art. 3 → Version 2Décret n°93-236 du 22 février 1993Art. 4 → Version 8Décret n°93-236 du 22 février 1993Art. 5 → Version 3Décret n°93-236 du 22 février 1993Art. 6 → Version 3Décret n°93-236 du 22 février 1993Art. 7 → Version 2Décret n°93-236 du 22 février 1993Art. 8 → Version 3Décret n°93-236 du 22 février 1993Art. 9Décret n°93-236 du 22 février 1993Art. 9-1 → Version 2Décret n°93-236 du 22 février 1993Art. 9-2 → Version 1Décret n°93-236 du 22 février 1993Art. 10 → Version 1
- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Section 4 : Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction, Art. R313-35-1, Art. R313-35-2, Art. R313-35-3, Art. R313-35-4, Art. R313-35-5, Art. R313-35-6, Art. R313-35-7, Art. R313-35-8, Art. R313-35-9, Art. R313-35-10
- Décret n°93-236 du 22 février 1993
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 9-1, Art. 9-2, Art. 10

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationArt. R461-2 → Version 8Code ruralArt. R716-35 → Version 3
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R461-2
- Code rural
Art. R716-35
III.-Dans tous les textes réglementaires en vigueur, la référence à l'article L. 451-1 du code de la construction et de l'habitation est remplacée par une référence au b du 1° du I de l'article L. 342-2 du même code.

IV.-Dans tous les textes réglementaires en vigueur, les mots : "Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction" sont remplacés par les mots : "Agence nationale de contrôle du logement social".

Effets de cet article

modifie

modifie  Code de la construction et de l'habitationart. R*421-22 (VD) → Version 2modifie  Code de la construction et de l'habitationart. R313-36 (VD) → Version 3modifie  Code de la construction et de l'habitationart. R313-28 (VD) → Version 2modifie  Code de la construction et de l'habitationart. R313-25 (VD) → Version 2modifie  Code de la construction et de l'habitationart. R313-23 (VD) → Version 2modifie  Code de la construction et de l'habitationart. R313-21 (VD) → Version 9modifie  Code rural et de la pêche maritimeart. R716-35 (VD) → Version 3modifie  Code de la construction et de l'habitationart. R461-2 (VD) → Version 8modifie  Code de la construction et de l'habitationart. R*631-16 (VD) → Version 2modifie  Code de la construction et de l'habitationart. R*422-4 (VD) → Version 6modifie  Code de la construction et de l'habitationart. R*422-3 (VD) → Version 4modifie  Code de la construction et de l'habitationart. R*422-8-1 (VD) → Version 4modifie  Code de la construction et de l'habitationart. Annexe à l'article R422-14 (VD) → Version 4modifie  Code de la construction et de l'habitationart. R313-37-2 (VD) → Version 2modifie  Code de la construction et de l'habitationart. R313-24 (VD) → Version 3modifie  Arrêté du 14 février 1979art. 2-1 (VD) → Version 2modifie  Décret n°90-101 du 26 janvier 1990art. 6 (VD) → Version 4modifie  Décret n°90-392 du 11 mai 1990art. Annexe (VD) → Version 5modifie  Arrêté du 15 novembre 1990 (V) → Version 2modifie  Arrêté du 15 novembre 1990art. 3 (VD) → Version 2modifie  Arrêté du 15 novembre 1990art. 1 (VD) → Version 2modifie  Décret n°97-143 du 14 février 1997art. 2 (VD) → Version 3modifie  Arrêté du 9 juin 1998art. 2 (VD) → Version 2modifie  Décret n°98-493 du 22 juin 1998art. 1 (VD) → Version 2modifie  Décret n°99-125 du 22 février 1999art. 6 (VD) → Version 3modifie  Décret n°2001-255 du 26 mars 2001art. 1 (VD) → Version 2modifie  Arrêté du 25 mai 2005art. 1 (VD) → Version 4modifie  Décret n°2008-680 du 9 juillet 2008art. 7 (VD) → Version 2modifie  Arrêté du 9 juillet 2008art. 7.1.1 (VD) → Version 4modifie  Arrêté du 21 avril 2009art. 4 (VD) → Version 8modifie  Arrêté du 14 août 2009 (V) → Version 2modifie  Arrêté du 14 août 2009art. 1 (VD) → Version 2modifie  Arrêté du 29 décembre 2009 (V) → Version 2modifie  Arrêté du 29 décembre 2009art. 1 (VD) → Version 4modifie  Arrêté du 19 octobre 2010art. (VD) → Version 1modifie  Décret n°2010-1302 du 29 octobre 2010art. 2 (VD) → Version 2modifie  Décret n°2010-1617 du 23 décembre 2010 (VD) → Version 2modifie  Décret n°2010-1617 du 23 décembre 2010art. 3 (VD) → Version 2modifie  Décret n°2010-1617 du 23 décembre 2010art. 2 (VD) → Version 2modifie  Arrêté du 28 décembre 2010 (VD) → Version 2modifie  Arrêté du 15 février 2011art. (VD) → Version 1modifie  Arrêté du 27 décembre 2011 (VD) → Version 2modifie  Arrêté du 24 février 2012art. (VD) → Version 1modifie  Arrêté du 3 décembre 2012art. (VD) → Version 1modifie  DÉCRET n°2014-1500 du 12 décembre 2014art. (VD) → Version 1

abroge

abroge  Décret n°93-236 du 22 février 1993art. 9 (VT)abroge  Code de la construction et de l'habitationart. R451-1 (VT)abroge  Code de la construction et de l'habitationart. R451-2 (VT)abroge  Code de la construction et de l'habitationart. R451-3 (VT)abroge  Code de la construction et de l'habitationart. R451-4 (VT)abroge  Code de la construction et de l'habitationart. R451-5 (VT)abroge  Code de la construction et de l'habitationart. R*451-6 (VT)abroge  Code de la construction et de l'habitationart. R*451-7 (VT)abroge  Code de la construction et de l'habitationart. R*451-9 (VT)abroge  Code de la construction et de l'habitationart. R313-35-10 (VT)abroge  Code de la construction et de l'habitationart. R313-35-9 (VT)abroge  Code de la construction et de l'habitationart. R313-35-8 (VT)abroge  Code de la construction et de l'habitationart. R313-35-7 (VT)abroge  Code de la construction et de l'habitationart. R313-35-6 (VT)abroge  Code de la construction et de l'habitationart. R313-35-5 (VT)abroge  Code de la construction et de l'habitationart. R313-35-4 (VT)abroge  Code de la construction et de l'habitationart. R313-35-3 (VT)abroge  Code de la construction et de l'habitationart. R313-35-2 (VT)abroge  Code de la construction et de l'habitationart. R313-35-1 (VT)abroge  Code de la construction et de l'habitationart. R*451-8 (VT)abroge  Code de la construction et de l'habitationSection 4 : Agence nationale pour la participat... (VT)abroge  Décret n°93-236 du 22 février 1993 (Ab)abroge  Décret n°93-236 du 22 février 1993art. 9-2 (VT)abroge  Décret n°93-236 du 22 février 1993art. 1 (VT)abroge  Décret n°93-236 du 22 février 1993art. 4 (VT)abroge  Décret n°93-236 du 22 février 1993art. 6 (VT)abroge  Décret n°93-236 du 22 février 1993art. 10 (VT)abroge  Décret n°93-236 du 22 février 1993art. 3 (VT)abroge  Décret n°93-236 du 22 février 1993art. 2 (VT)abroge  Décret n°93-236 du 22 février 1993art. 9-1 (VT)abroge  Décret n°93-236 du 22 février 1993art. 5 (VT)abroge  Décret n°93-236 du 22 février 1993art. 7 (VT)abroge  Décret n°93-236 du 22 février 1993art. 8 (Ab)

Historique des versions

I. à XIII. - A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 14 février 1979
Art. 2-1
- Arrêté du 15 novembre 1990
Art. 1, Art. 3
- Arrêté du 9 juin 1998
Art. 2
- Arrêté du 25 mai 2005
Art. 1
- Arrêté du 9 juillet 2008
Art. 7.1.1
- Arrêté du 21 avril 2009
Art. 4
- Arrêté du 14 août 2009
Art. 1
- Arrêté du 29 décembre 2009
Art. 1
- Arrêté du 19 octobre 2010
Art. null
- Arrêté du 15 février 2011
Art. null
- Arrêté du 24 février 2012
Art. null
- Arrêté du 3 décembre 2012
Art. null
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R313-21, Art. R313-24, Art. R313-25
- Décret n°90-101 du 26 janvier 1990
Art. 6
- Décret n°90-392 du 11 mai 1990
Art. Annexe
- Décret n°97-143 du 14 février 1997
Art. 2
- Décret n°98-493 du 22 juin 1998
Art. 1
- Décret n°99-125 du 22 février 1999
Art. 6
- Décret n°2001-255 du 26 mars 2001
Art. 1
- Décret n°2008-680 du 9 juillet 2008
Art. 7
- Décret n°2010-1302 du 29 octobre 2010
Art. 2
- Décret n°2010-1617 du 23 décembre 2010
Art. 2, Art. 3
- DÉCRET n°2014-1500 du 12 décembre 2014
Art. null
- Arrêté du 9 juin 1998
- Arrêté du 19 octobre 2010
- Arrêté du 15 février 2011
- Arrêté du 24 février 2012
- Arrêté du 3 décembre 2012
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R313-37-2
- DÉCRET n°2014-1500 du 12 décembre 2014

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R313-21, Art. R313-23, Art. R313-25, Art. R313-28, Art. R313-36, Art. R*421-22

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. Annexe à l'article R422-14, Art. R*422-8-1, Art. R*422-3, Art. R*422-4, Art. R*631-16

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 15 novembre 1990
- Arrêté du 14 août 2009
- Arrêté du 29 décembre 2009
- Arrêté du 28 décembre 2010
- Arrêté du 27 décembre 2011
- Décret n°2010-1617 du 23 décembre 2010

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Section 4 : Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction, Art. R313-35-1, Art. R313-35-2, Art. R313-35-3, Art. R313-35-4, Art. R313-35-5, Art. R313-35-6, Art. R313-35-7, Art. R313-35-8, Art. R313-35-9, Art. R313-35-10
- Décret n°93-236 du 22 février 1993
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 9-1, Art. 9-2, Art. 10

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R451-1, Art. R451-2, Art. R451-3, Art. R451-4, Art. R451-5, Art. R*451-6, Art. R*451-7, Art. R*451-8, Art. R*451-9

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R461-2
- Code rural
Art. R716-35
III.-Dans tous les textes réglementaires en vigueur, la référence à l'article L. 451-1 du code de la construction et de l'habitation est remplacée par une référence au b du 1° du I de l'article L. 342-2 du même code.

IV.-Dans tous les textes réglementaires en vigueur, les mots : "Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction" sont remplacés par les mots : "Agence nationale de contrôle du logement social".