DÉCRET n°2014-1596 du 23 décembre 2014

Article 6

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Article 6

I. à XIII. - A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 14 février 1979
Art. 2-1
- Arrêté du 15 novembre 1990
Art. 1, Art. 3
- Arrêté du 9 juin 1998
Art. 2
- Arrêté du 25 mai 2005
Art. 1
- Arrêté du 9 juillet 2008
Art. 7.1.1
- Arrêté du 21 avril 2009
Art. 4
- Arrêté du 14 août 2009
Art. 1
- Arrêté du 29 décembre 2009
Art. 1
- Arrêté du 19 octobre 2010
Art. null
- Arrêté du 15 février 2011
Art. null
- Arrêté du 24 février 2012
Art. null
- Arrêté du 3 décembre 2012
Art. null
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R313-21, Art. R313-24, Art. R313-25
- Décret n°90-101 du 26 janvier 1990
Art. 6
- Décret n°90-392 du 11 mai 1990
Art. Annexe
- Décret n°97-143 du 14 février 1997
Art. 2
- Décret n°98-493 du 22 juin 1998
Art. 1
- Décret n°99-125 du 22 février 1999
Art. 6
- Décret n°2001-255 du 26 mars 2001
Art. 1
- Décret n°2008-680 du 9 juillet 2008
Art. 7
- Décret n°2010-1302 du 29 octobre 2010
Art. 2
- Décret n°2010-1617 du 23 décembre 2010
Art. 2, Art. 3
- DÉCRET n°2014-1500 du 12 décembre 2014
Art. null
- Arrêté du 9 juin 1998
- Arrêté du 19 octobre 2010
- Arrêté du 15 février 2011
- Arrêté du 24 février 2012
- Arrêté du 3 décembre 2012
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R313-37-2
- DÉCRET n°2014-1500 du 12 décembre 2014

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R313-21, Art. R313-23, Art. R313-25, Art. R313-28, Art. R313-36, Art. R*421-22

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. Annexe à l'article R422-14, Art. R*422-8-1, Art. R*422-3, Art. R*422-4, Art. R*631-16

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 15 novembre 1990
- Arrêté du 14 août 2009
- Arrêté du 29 décembre 2009
- Arrêté du 28 décembre 2010
- Arrêté du 27 décembre 2011
- Décret n°2010-1617 du 23 décembre 2010

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Section 4 : Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction, Art. R313-35-1, Art. R313-35-2, Art. R313-35-3, Art. R313-35-4, Art. R313-35-5, Art. R313-35-6, Art. R313-35-7, Art. R313-35-8, Art. R313-35-9, Art. R313-35-10
- Décret n°93-236 du 22 février 1993
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 9-1, Art. 9-2, Art. 10

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R451-1, Art. R451-2, Art. R451-3, Art. R451-4, Art. R451-5, Art. R*451-6, Art. R*451-7, Art. R*451-8, Art. R*451-9

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R461-2
- Code rural
Art. R716-35
III.-Dans tous les textes réglementaires en vigueur, la référence à l'article L. 451-1 du code de la construction et de l'habitation (Contrôle des organismes de logement social) est remplacée par une référence au b du 1° du I de l'article L. 342-2 du même code (Contrôle des logements sociaux).

IV.-Dans tous les textes réglementaires en vigueur, les mots : "Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction" sont remplacés par les mots : "Agence nationale de contrôle du logement social".

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Modification des règles de contrôle des logements sociaux

Résumé. Le décret modifie et abroge plusieurs articles du code de la construction et de l'habitation, notamment ceux concernant le contrôle des organismes d'habitations à loyer modéré.

I. à XIII. - A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 février 1979Art. 2-1 : Prélèvement sur les fonds de la participation des employeurs à l'effort de construction
→ Version 2 : Changement d'organisme consultatif pour les frais de gestion
Arrêté du 15 novembre 1990Art. 1 : Prélèvement annuel pour le financement de l'Agence nationale
→ Version 4
Arrêté du 15 novembre 1990Art. 3 : Approbation des décisions d'utilisation des fonds avant le 1er janvier 2011
→ Version 2 : Changement d'appellation et de mission
- Arrêté du 14 février 1979
Art. 2-1
- Arrêté du 15 novembre 1990
Art. 1, Art. 3
- Arrêté du 9 juin 1998
Art. 2
- Arrêté du 25 mai 2005
Art. 1
- Arrêté du 9 juillet 2008
Art. 7.1.1
- Arrêté du 21 avril 2009
Art. 4
- Arrêté du 14 août 2009
Art. 1
- Arrêté du 29 décembre 2009
Art. 1
- Arrêté du 19 octobre 2010
Art. null
- Arrêté du 15 février 2011
Art. null
- Arrêté du 24 février 2012
Art. null
- Arrêté du 3 décembre 2012
Art. null
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R313-21, Art. R313-24, Art. R313-25
- Décret n°90-101 du 26 janvier 1990
Art. 6
- Décret n°90-392 du 11 mai 1990
Art. Annexe
- Décret n°97-143 du 14 février 1997
Art. 2
- Décret n°98-493 du 22 juin 1998
Art. 1
- Décret n°99-125 du 22 février 1999
Art. 6
- Décret n°2001-255 du 26 mars 2001
Art. 1
- Décret n°2008-680 du 9 juillet 2008
Art. 7
- Décret n°2010-1302 du 29 octobre 2010
Art. 2
- Décret n°2010-1617 du 23 décembre 2010
Art. 2, Art. 3
- DÉCRET n°2014-1500 du 12 décembre 2014
Art. null
- Arrêté du 9 juin 1998
- Arrêté du 19 octobre 2010
- Arrêté du 15 février 2011
- Arrêté du 24 février 2012
- Arrêté du 3 décembre 2012
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R313-37-2
- DÉCRET n°2014-1500 du 12 décembre 2014

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 15 novembre 1990
- Arrêté du 14 août 2009
- Arrêté du 29 décembre 2009
- Arrêté du 28 décembre 2010
- Arrêté du 27 décembre 2011
- Décret n°2010-1617 du 23 décembre 2010

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationSct. Section 4 : Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de constructionCode de la construction et de l'habitationArt. R313-35-1 : Composition du conseil d'administration de l'agence des aides au logement
→ Version 5
Code de la construction et de l'habitationArt. R313-35-2 : Rôles du conseil d'administration dans la gestion des aides au logement
→ Version 5
- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Section 4 : Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction, Art. R313-35-1, Art. R313-35-2, Art. R313-35-3, Art. R313-35-4, Art. R313-35-5, Art. R313-35-6, Art. R313-35-7, Art. R313-35-8, Art. R313-35-9, Art. R313-35-10
- Décret n°93-236 du 22 février 1993
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 9-1, Art. 9-2, Art. 10

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

III.-Dans tous les textes réglementaires en vigueur, la référence à l'article L. 451-1 du code de la construction et de l'habitation (Contrôle des organismes de logement social) est remplacée par une référence au b du 1° du I de l'article L. 342-2 du même code (Contrôle des logements sociaux).

IV.-Dans tous les textes réglementaires en vigueur, les mots : "Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction" sont remplacés par les mots : "Agence nationale de contrôle du logement social".

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