Arrêté du 15 novembre 1990

Article 3

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Article 3

Les ressources du fonds de garantie sont constituées par :

-le prélèvement annuel prévu au deuxième alinéa de l'

article L. 313-10 du code de la construction et de l'habitation

(

Gestion d'un fonds de garantie pour la construction et l'amélioration de l'habitat

)

Art. L.313-10

Gestion d'un fonds de garantie pour la construction et l'amélioration de l'habitat

L'agence gère un fonds de garantie pour aider les organismes collecteurs à financer des projets immobiliers, en prélevant une partie des fonds collectés et en investissant ces sommes.

, dont le montant ne peut excéder 0,1 p. 100 des sommes recueillies telles que définies à l'

article R. 313-25-1 du code

(

Sources et déductions des fonds pour la participation des employeurs à l'effort de construction

)

Art. R.*313-25-1

Sources et déductions des fonds pour la participation des employeurs à l'effort de construction

Les organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction reçoivent des fonds de différentes sources et doivent les déduire lorsqu'ils les transfèrent à d'autres organismes.

. Il est appelé sur décision du conseil d'administration de l' Agence nationale de contrôle du logement social ;

les produits financiers résultant du placement de ces sommes ;

toute ressource provisoire ou définitive que le conseil d'administration déciderait de lui affecter ;

le remboursement des concours exceptionnels qu'il consent et les intérêts y afférents.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 15 décembre 1990 · Dernière version le 1 janvier 2015

Les ressources du fonds de garantie sont constituées par :

-le prélèvement annuel prévu au deuxième alinéa de l'article L. 313-10 du code de la construction et de l'habitation (Gestion d'un fonds de garantie pour la construction et l'amélioration de l'habitat), dont le montant ne peut excéder 0,1 p. 100 des sommes recueillies telles que définies à l'article R. 313-25-1 du code (Sources et déductions des fonds pour la participation des employeurs à l'effort de construction). Il est appelé sur décision du conseil d'administration de l' Agence nationale de contrôle du logement social ;

  • les produits financiers résultant du placement de ces sommes ;
  • toute ressource provisoire ou définitive que le conseil d'administration déciderait de lui affecter ;
  • le remboursement des concours exceptionnels qu'il consent et les intérêts y afférents.

Historique des versions

En vigueur du samedi 15 décembre 1990 au mercredi 31 décembre 2014

Source : Légifrance