En vigueur depuis le 15 décembre 1990 · Dernière version le 1 janvier 2015
Les ressources du fonds de garantie sont constituées par :
-le prélèvement annuel prévu au deuxième alinéa de l'article L. 313-10 du code de la construction et de l'habitation (Gestion d'un fonds de garantie pour la construction et l'amélioration de l'habitat), dont le montant ne peut excéder 0,1 p. 100 des sommes recueillies telles que définies à l'article R. 313-25-1 du code (Sources et déductions des fonds pour la participation des employeurs à l'effort de construction). Il est appelé sur décision du conseil d'administration de l' Agence nationale de contrôle du logement social ;
- les produits financiers résultant du placement de ces sommes ;
- toute ressource provisoire ou définitive que le conseil d'administration déciderait de lui affecter ;
- le remboursement des concours exceptionnels qu'il consent et les intérêts y afférents.