Décret n°2001-255 du 26 mars 2001

Article 1

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Article 1

Par dérogation à l'interdiction figurant dans la clause type relative au capital de la société de chacune des annexes visées à l'

article R. 313-31-2 du code de la construction et de l'habitation

(

Clauses types pour les sociétés immobilières dans le cadre de la participation des employeurs

)

Art. R.*313-31-2

Clauses types pour les sociétés immobilières dans le cadre de la participation des employeurs

L'article décrit les différentes clauses types que doivent inclure les statuts des sociétés immobilières bénéficiant de la participation des employeurs à l'effort de construction, en fonction de leur forme juridique et du type d'opérations qu'elles réalisent.

, les sociétés immobilières concernées peuvent, jusqu'au 31 décembre 2001, procéder à une augmentation de leur capital par incorporation de réserves pour les besoins liés à la conversion au centième d'euro supérieur ou à l'euro supérieur de la valeur nominale de leurs titres.

Lorsque la conversion au centième d'euro ou à l'euro de la valeur nominale des titres de ces sociétés immobilières entraîne une augmentation ou une réduction de leur capital supérieure à 5 % de la valeur de ce capital exprimée en francs, la conversion n'est possible que sur autorisation préalable du ministre chargé du logement. Avant de statuer, le ministre chargé du logement consulte l' Agence nationale de contrôle du logement social qui dispose d'un mois pour émettre son avis. Faute d'avoir été donné dans ce délai, l'avis de l'agence nationale est réputé favorable.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2001 · Dernière version le 1 janvier 2015

Par dérogation à l'interdiction figurant dans la clause type relative au capital de la société de chacune des annexes visées à l'article R. 313-31-2 du code de la construction et de l'habitation (Clauses types pour les sociétés immobilières dans le cadre de la participation des employeurs), les sociétés immobilières concernées peuvent, jusqu'au 31 décembre 2001, procéder à une augmentation de leur capital par incorporation de réserves pour les besoins liés à la conversion au centième d'euro supérieur ou à l'euro supérieur de la valeur nominale de leurs titres.

Lorsque la conversion au centième d'euro ou à l'euro de la valeur nominale des titres de ces sociétés immobilières entraîne une augmentation ou une réduction de leur capital supérieure à 5 % de la valeur de ce capital exprimée en francs, la conversion n'est possible que sur autorisation préalable du ministre chargé du logement. Avant de statuer, le ministre chargé du logement consulte l' Agence nationale de contrôle du logement social qui dispose d'un mois pour émettre son avis. Faute d'avoir été donné dans ce délai, l'avis de l'agence nationale est réputé favorable.

Historique des versions

En vigueur du mardi 27 mars 2001 au mercredi 31 décembre 2014

Source : Légifrance