Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de fonctionnement d'une agence nationale
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R313-35-11
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Suppression des dispositions relatives au directeur généralCode de la construction et de l'habitationArt. R313-35-10 : Contrôle financier de l'agence de logement
→ Version 2 : Changement de sujet
- Code de la construction et de l'habitation.Sct. Section 4 : Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction, Art. R313-35-9, Art. R313-35-10, Art. R313-35-8, Art. R313-35-5, Art. R313-35-3, Art. R313-35-4, Art. R313-35-1, Art. R313-35-2, Art. R313-35-7, Art. R313-35-6
1 version
11 modifiés
1 abrogé