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Décret n°2010-1617 du 23 décembre 2010

fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de l' Agence nationale de contrôle du logement social

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du contrôle de l'agence pour le logement social

Résumé. Ce décret modifie les règles de l'agence qui gère la participation des employeurs dans la construction de logements sociaux, en simplifiant son contrôle et ses missions.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 313-7 (Rôle de l'agence dans la participation des employeurs à l'effort de construction) à L. 313-16-3 (Sanction pour refus de contrôle) ;

Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, notamment son article 7 (Limite d'âge des dirigeants d'établissements publics) ;

Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, notamment son article 8 (Participation des employeurs à l'effort de construction) ;

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;

Vu le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Modification des règles de fonctionnement d'une agence nationale

Résumé. Le décret modifie les règles de fonctionnement et de contrôle de l'agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction, en supprimant certaines dispositions et en recentrant le texte sur le contrôle financier et les attributions du directeur général.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationSct. Section 4 : Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de constructionCode de la construction et de l'habitationArt. R313-35-9 : Comptabilité des agences selon les usages du commerce
→ Version 2 : Suppression des dispositions relatives au directeur général
Code de la construction et de l'habitationArt. R313-35-10 : Contrôle financier de l'agence de logement
→ Version 2 : Changement de sujet
- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Section 4 : Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction, Art. R313-35-9, Art. R313-35-10, Art. R313-35-8, Art. R313-35-5, Art. R313-35-3, Art. R313-35-4, Art. R313-35-1, Art. R313-35-2, Art. R313-35-7, Art. R313-35-6

En vigueur depuis le 27 décembre 2010 · Dernière version le 1 janvier 2015

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Maintien des mandats des membres du conseil d'administration

Résumé. Les membres actuels du conseil d'administration de l'Agence nationale de contrôle du logement social gardent leur poste jusqu'à la prochaine réunion.

Les membres du conseil d'administration et du comité permanent de l' Agence nationale de contrôle du logement social en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret conservent leur mandat jusqu'à la première réunion du conseil d'administration constitué conformément aux dispositions du présent décret.

En vigueur depuis le 27 décembre 2010 · Dernière version le 1 janvier 2015

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Approbation des fonds pour le logement social avant fin 2010

Résumé. Avant le 1er janvier 2011, le conseil d'administration de l'Agence nationale de contrôle du logement social doit approuver l'utilisation des fonds prévus par la loi sur le logement.

Jusqu'au 1er janvier 2011, le conseil d'administration de l' Agence nationale de contrôle du logement social approuve les décisions d'utilisation des fonds prévus au deuxième alinéa du II de l'article 8 (Participation des employeurs à l'effort de construction) de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion.

En vigueur depuis le 27 décembre 2010

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Exécution du décret sur le logement

Résumé. Le décret charge plusieurs ministres de son exécution et sera publié au Journal officiel.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 décembre 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Nathalie Kosciusko-Morizet

La ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

François Baroin

Le secrétaire d'Etat

auprès de la ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

chargé du logement,

Benoist Apparu

En vigueur du lundi 27 décembre 2010 au mercredi 31 décembre 2014

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