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Décret n°2010-1617 du 23 décembre 2010

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 313-7 à L. 313-16-3 ;

Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, notamment son article 7 ;

Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, notamment son article 8 ;

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;

Vu le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationArt. R313-35-11 → Version 1
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R313-35-11

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationSct. Section 4 : Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de constructionCode de la construction et de l'habitationArt. R313-35-9 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R313-35-10 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R313-35-8 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R313-35-5 → Version 4Code de la construction et de l'habitationArt. R313-35-3 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R313-35-4 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R313-35-1 → Version 5Code de la construction et de l'habitationArt. R313-35-2 → Version 5Code de la construction et de l'habitationArt. R313-35-7 → Version 3Code de la construction et de l'habitationArt. R313-35-6 → Version 2
- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Section 4 : Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction, Art. R313-35-9, Art. R313-35-10, Art. R313-35-8, Art. R313-35-5, Art. R313-35-3, Art. R313-35-4, Art. R313-35-1, Art. R313-35-2, Art. R313-35-7, Art. R313-35-6

1 version

11 modifiés

1 abrogé

Article 2

Créé le 27 décembre 2010 · En vigueur depuis le 1 janvier 2015

Les membres du conseil d'administration et du comité permanent de l' Agence nationale de contrôle du logement social en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret conservent leur mandat jusqu'à la première réunion du conseil d'administration constitué conformément aux dispositions du présent décret.

2 versions

Article 3

Créé le 27 décembre 2010 · En vigueur depuis le 1 janvier 2015

Jusqu'au 1er janvier 2011, le conseil d'administration de l' Agence nationale de contrôle du logement social approuve les décisions d'utilisation des fonds prévus au deuxième alinéa du II de l'article 8 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion.

2 versions

1 cité

Article 4

Créé le 27 décembre 2010

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait à Paris, le 23 décembre 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Nathalie Kosciusko-Morizet

La ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

François Baroin

Le secrétaire d'Etat

auprès de la ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

chargé du logement,

Benoist Apparu

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

Décret n°2010-1617 du 23 décembre 2010

Modifié parDÉCRET n°2014-1596 du 23 décembre 2014art. 6

En vigueur du lundi 27 décembre 2010 au mercredi 31 décembre 2014

Décret n°2010-1617 du 23 décembre 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4