Décret n°97-143 du 14 février 1997

Article 2

Créé le 16 février 1997 · En vigueur depuis le 1 janvier 2015

I.-Paragraphe modificateur

II.-Les dispositions du I prennent effet à compter de la date de l'immatriculation de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement au registre du commerce et des sociétés. Il est mis fin à cette même date au mandat des administrateurs de l' Agence nationale de contrôle du logement social désignés par l'Union nationale interprofessionnelle du logement et au mandat de leurs suppléants. Les premiers administrateurs de l' Agence nationale de contrôle du logement social et leurs suppléants désignés par l'Union des entreprises et des salariés pour le logement sont nommés pour la durée restant à courir du mandat des administrateurs désignés par l'Union nationale interprofessionnelle du logement qu'ils remplacent.

Effets de cet article

cite

Code de la construction et de l'habitationart. R313-35-2

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

Modifié parLoi n°2014-366 du 24 mars 2014art. 123 (V)DÉCRET n°2014-1596 du 23 décembre 2014art. 6

I.-Paragraphe modificateur…

II.-Les dispositions du I prennent effet à compter de la date de l'immatriculation de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement au registre du commerce et des sociétés. Il est mis fin à cette même date au mandat des administrateurs de l' Agence nationale de contrôle du logement socialdésignés par l'Union nationale interprofessionnelle du logement et au mandat de leurs suppléants. Les premiers administrateurs de l' Agence nationale de contrôle du logement socialet leurs suppléants désignés par l'Union des entreprises et des salariés pour le logement sont nommés pour la durée restant à courir du mandat des administrateurs désignés par l'Union nationale interprofessionnelle du logement qu'ils remplacent.

En vigueur du jeudi 27 mars 2014 au mercredi 31 décembre 2014

Modifié parLoi n°2014-366 du 24 mars 2014art. 123 (M)

I.-Paragraphe modificateur

II.-Les dispositions du I prennent effet à compter de la date de l'immatriculation de l'Union des entreprises et des salariés pour lelogement au registre du commerce et des sociétés. Il est mis fin à cette même date au mandat des administrateurs de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction désignés par l'Union nationale interprofessionnelle du logement et au mandat de leurs suppléants. Les premiers administrateurs de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction et leurs suppléants désignés par l'Union des entreprises et des salariés pour lelogement sont nommés pour la durée restant à courir du mandat des administrateurs désignés par l'Union nationale interprofessionnelle du logement qu'ils remplacent.

En vigueur du dimanche 16 février 1997 au mercredi 26 mars 2014

I. - Paragraphe modificateur

II. - Les dispositions du I prennent effet à compter de la date de l'immatriculation de l'Union d'économie sociale du logement au registre du commerce et des sociétés. Il est mis fin à cette même date au mandat des administrateurs de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction désignés par l'Union nationale interprofessionnelle du logement et au mandat de leurs suppléants. Les premiers administrateurs de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction et leurs suppléants désignés par l'Union d'économie sociale du logement sont nommés pour la durée restant à courir du mandat des administrateurs désignés par l'Union nationale interprofessionnelle du logement qu'ils remplacent.