Arrêté du 14 août 2009

Article 1

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Article 1

Le montant de la partie des ressources provenant de la fraction de la participation des employeurs à l'effort de construction consacrée par priorité au logement des travailleurs immigrés et de leur famille, qui reste gérée par l' Agence nationale de contrôle du logement social jusqu'au 1er janvier 2011, pour le financement exclusif du soutien à la consolidation financière des organismes agréés visés à l'article L. 365-1 du code de la construction et de l'habitation (Aides au logement social et services sociaux) dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 25 mars 2009 susvisée et des actions d'accompagnement et de professionnalisation des fédérations professionnelles regroupant ces organismes, est fixé à vingt millions d'euros.

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En vigueur depuis le 10 septembre 2009 · Dernière version le 1 janvier 2015

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Aide financière pour le logement social

Résumé. Un montant de 20 millions d'euros est alloué pour aider les organismes de logement social jusqu'en janvier 2011.

Le montant de la partie des ressources provenant de la fraction de la participation des employeurs à l'effort de construction consacrée par priorité au logement des travailleurs immigrés et de leur famille, qui reste gérée par l' Agence nationale de contrôle du logement social jusqu'au 1er janvier 2011, pour le financement exclusif du soutien à la consolidation financière des organismes agréés visés à l'article L. 365-1 du code de la construction et de l'habitation (Aides au logement social et services sociaux) dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 25 mars 2009 susvisée et des actions d'accompagnement et de professionnalisation des fédérations professionnelles regroupant ces organismes, est fixé à vingt millions d'euros.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 10 septembre 2009 au mercredi 31 décembre 2014

Source : Légifrance