Abrogé par ARRÊTÉ du 10 juillet 2015 - art. 6
Créé le 14 juin 1998 · En vigueur du 1 janvier 2015 au 12 juillet 2015
La commission interministérielle pour le logement des populations immigrées est présidée par le ministre chargé de l'intégration ou son représentant.
Elle comprend en outre :
-le ministre chargé du logement ou son représentant ;
-le ministre chargé des affaires sociales ou son représentant ;
-le ministre chargé du budget ou son représentant ;
-le ministre de l'économie et des finances ou son représentant ;
-le ministre de l'intérieur ou son représentant.
Le président du Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles (FAS) ou son représentant participent aux travaux de la commission.
La commission associe à ses travaux, à titre consultatif, le président de l'Agence nationale de contrôle du logement social ou son représentant et, en tant que de besoin, toute personne qualifiée dans le domaines du logement des populations immigrées ou des personnes démunies.
La commission se réunit au moins deux fois par an.