Créé le 27 décembre 2010 · En vigueur depuis le 1 janvier 2015
Jusqu'au 1er janvier 2011, le conseil d'administration de l' Agence nationale de contrôle du logement social approuve les décisions d'utilisation des fonds prévus au deuxième alinéa du II de l'article 8 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion.
En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015
Modifié parDÉCRET n°2014-1596 du 23 décembre 2014art. 6
Jusqu'au 1er janvier 2011, le conseil d'administration de l' Agence nationale de contrôle du logement socialapprouve les décisions d'utilisation des fonds prévus au deuxième alinéa du II de l'article 8 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion.
En vigueur du lundi 27 décembre 2010 au mercredi 31 décembre 2014
Jusqu'au 1er janvier 2011, le conseil d'administration de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction approuve les décisions d'utilisation des fonds prévus au deuxième alinéa du II de l'article 8 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion.