Décret n°2010-1617 du 23 décembre 2010

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Jusqu'au 1er janvier 2011, le conseil d'administration de l' Agence nationale de contrôle du logement social approuve les décisions d'utilisation des fonds prévus au deuxième alinéa du II de l'article 8 (Participation des employeurs à l'effort de construction) de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 27 décembre 2010 · Dernière version le 1 janvier 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation des fonds pour le logement social avant fin 2010

Résumé. Avant le 1er janvier 2011, le conseil d'administration de l'Agence nationale de contrôle du logement social doit approuver l'utilisation des fonds prévus par la loi sur le logement.

Jusqu'au 1er janvier 2011, le conseil d'administration de l' Agence nationale de contrôle du logement social approuve les décisions d'utilisation des fonds prévus au deuxième alinéa du II de l'article 8 (Participation des employeurs à l'effort de construction) de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

Modifié parDÉCRET n°2014-1596 du 23 décembre 2014art. 6 : Modification des règles de contrôle des logements sociaux

En résumé. Le décret modifie le nom de l'agence responsable de l'approbation des décisions d'utilisation des fonds, passant de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction à l'Agence nationale de contrôle du logement social.

En vigueur du lundi 27 décembre 2010 au mercredi 31 décembre 2014

Source : Légifrance