En vigueur depuis le 27 décembre 2010 · Dernière version le 1 janvier 2015
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Approbation des fonds pour le logement social avant fin 2010
Jusqu'au 1er janvier 2011, le conseil d'administration de l' Agence nationale de contrôle du logement social approuve les décisions d'utilisation des fonds prévus au deuxième alinéa du II de l'article 8 (Participation des employeurs à l'effort de construction) de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion.