Décret n°2010-1302 du 29 octobre 2010

Article 2

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Article 2

Outre son président et son vice-président, la commission des comptes du logement comprend :
a) Douze membres de droit représentant l'administration :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages ;
Le vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable ;
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
Le directeur du budget ;
Le directeur général du Trésor ;
Le directeur général des finances publiques ;
Le directeur général de la cohésion sociale ;
Le directeur de la sécurité sociale ;
Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques ;
Le directeur général des collectivités locales ;
Le commissaire général au développement durable ;
Le chef du service de l'observation et des statistiques du Commissariat général au développement durable, en tant que chef du service élaborant l'information statistique du ministère chargé du logement,
ou leurs représentants.
b) Six membres de droit représentant des organismes compétents en matière de logement :
Le gouverneur de la Banque de France ;
Le directeur de la Caisse nationale des allocations familiales ;
Le directeur général de l'Agence nationale de l'habitat ;
Le délégué général de l'Union sociale pour l'habitat ;
Le directeur général de l' Agence nationale de contrôle du logement social ;
Le directeur général de l'Agence nationale d'information sur le logement,
ou leurs représentants.
c) Quatorze membres choisis en raison de leur compétence en matière d'économie du logement et nommés, pour trois ans, par le ministre chargé du logement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 novembre 2010 · Abrogé le 18 décembre 2019

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Composition de la commission des comptes du logement

Résumé. La commission des comptes du logement est composée de membres représentant l'administration, des organismes spécialisés et des experts en économie du logement.

Outre son président et son vice-président, la commission des comptes du logement comprend :
a) Douze membres de droit représentant l'administration :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages ;
Le vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable ;
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
Le directeur du budget ;
Le directeur général du Trésor ;
Le directeur général des finances publiques ;
Le directeur général de la cohésion sociale ;
Le directeur de la sécurité sociale ;
Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques ;
Le directeur général des collectivités locales ;
Le commissaire général au développement durable ;
Le chef du service de l'observation et des statistiques du Commissariat général au développement durable, en tant que chef du service élaborant l'information statistique du ministère chargé du logement,
ou leurs représentants.
b) Six membres de droit représentant des organismes compétents en matière de logement :
Le gouverneur de la Banque de France ;
Le directeur de la Caisse nationale des allocations familiales ;
Le directeur général de l'Agence nationale de l'habitat ;
Le délégué général de l'Union sociale pour l'habitat ;
Le directeur général de l' Agence nationale de contrôle du logement social ;
Le directeur général de l'Agence nationale d'information sur le logement,
ou leurs représentants.
c) Quatorze membres choisis en raison de leur compétence en matière d'économie du logement et nommés, pour trois ans, par le ministre chargé du logement.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au mardi 17 décembre 2019

Modifié parDÉCRET n°2014-1596 du 23 décembre 2014art. 6 : Modification des règles de contrôle des logements sociaux

En résumé. L'article modifie la composition de la commission des comptes du logement en remplaçant l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction par l'Agence nationale de contrôle du logement social.

En vigueur du lundi 1 novembre 2010 au mercredi 31 décembre 2014

Source : Légifrance